> Contrairement à ce que le gouvernement affiche (extinction progressive du droit au départ anticipé après 2012), l’article 18 de l’avant projet de loi officialise une extinction brutale de ce droit pour les parents de trois enfants au 13 juillet 2010, date de la présentation du texte au conseil des ministres.

 

Avant le 13 juillet 2010 :

Les critères de calcul de la pension sont ceux correspondant à l’année où l’agent rempli en même temps les conditions (15 ans de services effectifs, 3 enfants et interruption d'activité pour chaque).

Les mères de famille remplissant ces conditions avant la loi Fillon de 2003, peuvent donc partir en retraite, quand elles le souhaitent, avec une valeur de l’annuité égale à 2 % et sans décote (en cas de carrière incomplète).

 

A partir du 13 juillet 2010 :

Tout change!

Il est toujours possible de partir en retraite de façon anticipée mais… L’année de référence pour calculer sa pension sera celle où le fonctionnaire atteint l’âge légal de départ en retraite de son année de naissance (60 ou 55 ans avant 2011 puis augmentation progressive jusqu’à 62 ou 57 ans en 2016). Le nombre de trimestres exigé sera plus important, la valeur d’une année plus faible et la décote éventuelle plus forte.

Les conséquences d'une telle mesure sont importantes au plan financier pour les collègues.

De plus, cette date contenue dans l'avant projet revient à rendre cette loi rétroactive puisqu'elle s'applique avant sa publication.

 

Position du SE-UNSA  

(télécharger la fiche du SE UNSA  en PJ

 

Cette disposition n'est pas accidentelle mais un véritable choix du gouvernement :

Georges Tron, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, ne cache pas à la presse qu'il considère que le dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants «n'avait plus lieu d'être maintenu notamment parce qu'il était utilisé comme un système anti-décote».

 

Pour nous cette mesure est inacceptable sur ces deux aspects :

- le nouveau coup de rabot porté aux pensions des parents de 3 enfants,

- la rétroactivité déloyale et aberrante juridiquement

 

Nous sommes le 23 juin, il nous semble important et nécessaire d'agir dans la période restreinte qui nous est ouverte avant la présentation du texte au conseil des ministres.

Nous intervenons donc au plus haut niveau (Elysée, ministre du travail, de la fonction publique et de l'Education nationale, en lien avec l'UNSA et l’UNSA Fonction Publique et l'UNSA-Education afin que cette disposition scandaleuse et juridiquement aberrante disparaisse.