Quid des nouvelles procédures ?

Le 05 décembre 2023 le ministre a annoncé que désormais le redoublement serait possible sans l’accord des parents uniquement à l’école élémentaire. Le « dernier mot » revient désormais aux enseignants. Un décret sera pris pour modifier le code de l’Education début 2024.

Cadre règlementaire en vigueur

Dans le 1er degré :

Actuellement ce que disent les textes, en bref :
Aucun redoublement ne peut avoir lieu à la maternelle à part sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour les élèves en situation de handicap.
- Qui propose ? Le conseil des maîtres.
- Qui émet un avis ? L’inspecteur de circonscription.
- Qui prend la décision finale ? Le conseil des maîtres ou la commission d’appel.
- Qui peut s’y opposer ? Les parents en saisissant la commission d’appel.
- Quelles restrictions ? Un seul redoublement par cycle. Un à deux raccourcissements sur l’ensemble de la scolarité primaire.
- Quel calendrier ? Attention des circulaires locales fixent des calendriers de gestion de ces opérations.

Dans le 2nd degré :

Actuellement ce que disent les textes, en bref :
- Une décision de redoublement n’est prononcée qu’après le constat d’échec des dispositifs d’accompagnement pédagogique mis en place pour pallier les difficultés de l’élève.
- Qui propose ? Le conseil de classe.
- Qui prend la décision finale ? Le chef d’établissement ou la commission d’appel.
- Qui peut s’y opposer ? Les parents en saisissant la commission d’appel.
- Quelles restrictions ? Un seul redoublement avant la fin du cycle 4. Un second redoublement peut être envisagé avant la fin du cycle 4 après accord du DASEN.
- Quel calendrier ? En fin d’année scolaire, après une phase de dialogue avec les familles et que le conseil de classe s’est prononcé.

Ce qui est prévu (code de l’éducation)

L’enseignement du premier degré – Section 1 organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Article D321-6 Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l’élève concerné un dispositif d’accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l’article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7.Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l’élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l’issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. Article D321-7 Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d’apprentissage.

Dispositions communes aux enseignements du second degré – Section 5 le redoublement Article D331-62

À tout moment de l’année scolaire, lorsque l’élève rencontre des difficultés importantes d’apprentissage, un dispositif d’accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d’accompagnement pédagogique mis en place n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le chef d’établissement en fin d’année scolaire. Cette décision intervient à la suite d’une phase de dialogue avec l’élève et ses représentants légaux ou l’élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s’est prononcé, conformément à l’article L. 311-7. La décision de redoublement est notifiée par le chef d’établissement aux représentants légaux de l’élève ou à l’élève lui-même lorsqu’il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57. La mise en oeuvre d’une décision de redoublement s’accompagne d’un dispositif d’accompagnement pédagogique spécifique de l’élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative. Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d’un élève avant la fin du cycle 4 mentionné à l’article D. 311-10, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l’accord préalable du directeur académique des services de l’éducation nationale. Code de l’Education – Les collèges et les lycées – Section 2 organisation administrative Article R421-51 Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d’organisation du travail personnel des élèves et de l’évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d’établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d’établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l’article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, ou un représentant de l’équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l’ensemble des éléments d’ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l’accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l’intérieur d’un cycle, dans son passage d’un cycle à l’autre et dans la construction de son projet personnel.

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa assoit ses positionnements grâce aux recherches scientifiques. Nous constatons qu’une mesure aussi populaire, lisible que le redoublement s’est révélée inefficace par le passé. Néanmoins, nous partageons la nécessité de reconnaître à sa juste valeur l’expertise professionnelle des enseignants qui proposent un redoublement à l’issue de tous les travaux d’aménagement pédagogiques des parcours de l’élève et après consultation de l’ensemble des personnes mobilisables engagées dans le suivi de l’élève : équipe pédagogique, enseignants spécialisés, PSY-EN et familles.
Nous constatons que cette mesure « fantôme du passé » n’est pas novatrice et qu’elle ne s’attaque pas réellement à la racine du mal : comment faire réussir la minorité d’élèves en grande fragilité. Il ne faut pas oublier que le système scolaire actuel fait réussir l’immense majorité de nos élèves. Quelques garde-fous sont posés sur le parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers mais nous pouvons avoir des inquiétudes légitimes sur l’opérationnalité de l’ensemble.
Enfin nous mettons un grand bémol sur le fait d’acter une décision aussi lourde de conséquences sur la vie de l’élève sans l’adhésion de sa famille. En effet, un redoublement n’est pas anodin dans la vie scolaire et sociale d’un élève. Il doit nécessairement faire l’objet d’une concertation au sein de l’équipe pédagogique élargie pour construire des dispositifs pédagogiques de renforcement pour mettre l’élève en réussite. Nous sommes très réservés sur le fait que la mesure soit vécue de manière riche et efficace comme un levier de réussite scolaire et non pas comme une punition et une stigmatisation si les familles et potentiellement les élèves concernés subissent la décision et n’optimisent donc pas cette année supplémentaire.