Notre Obligation Réglementaire de Service (ORS) est réglée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré. En d’autres termes, toute heure réalisée en dehors des 108h et 24h hebdomadaires face aux élèves, c’est du bénévolat. Vous avez (et même vous devez) refuser toute heure supplémentaire. Par ailleurs, pour le SE UNSA 95 et sa fédération l’UNSA Éducation 95, le Pacte n’est pas la réponse. Nous travaillons déjà assez. En plus, les 2 milliards budgétisés auraient pu servir à augmenter tous les personnels et en premier les AESH qui en ont bien besoin.

Le SE UNSA 95 a rappelé ce décret au DASEN. Nous avons donc obtenu :

-référents de toute sorte (EAC, EPS et numérique) : volontariat. Nous communiquer toute tentative de pression de la part d’un.e IEN à 95@se-unsa.org.

-référent phare : récupération sur les 108h hors animation pédagogique

Le SE UNSA 95 a rappelé que ce décret oblige notre employeur local (IEN) ou départemental (DASEN) d’émettre un ordre de mission pour chaque acte de formation. En effet, celui-ci permet d’être protégé.e pendant sont trajet entre son lieu d’exercice et son lieu de formation mais aussi de pouvoir rentrer ces formations sur GAIA et d’avoir un lien entre formation et avancement (surtout pour la classe exceptionnelle).

Le SE UNSA 95 a interrogé le DASEN sur la retraite progressive. Il ne faudrait pas que par manque de « ressource humaine » le seul droit intéressant de la loi de 2023 sur le départ à la retraite à 64 ans ne soit pas possible pour nos collègues qui le demandent. Petit écueil, seul.e.s les collègues actuellement (année scolaire 2023 2024) en temps partiel peuvent y prétendre pour cette année. Le SE UNSA 95 a demandé que toutes les demandes de temps partiels soient accordées.

Nous avons demandé la mise en place effective d’une fiche informative de la Formation Spécialisée à destination des équipes pédagogiques. Celle-ci doit être éditée par la DSDEN et envoyée sous pli aux directions. Nos collègues en charge de la direction n’auront plus qu’à l’afficher. Ce bulletin doit être imprimé avec tous les éléments obligatoires : membres de la Formation Spécialisée, conseiller.ère.s de prévention de circonscription et de la DSDEN et Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST). Le DASEN nous a répondu.e.s que cela prendra la forme d’un envoi électronique appuyé par une présentation par le Conseiller de Prévention Départemental dans toutes les réunions de directeur.trice.s de chaque circonscription.

Nous avons réalisé l’état des lieux non exhaustif des situations de tension dans les écoles liées à l’école inclusive. Pour le SE UNSA 95, tout élève a sa place à l’école mais pas dans ces conditions. Notre employeur doit donner les moyens humains aux équipes : équipes pluridisciplinaires, équipes de suivi scolaire sur temps scolaire, AESH, temps de concertation avec les AESH sur les 108h, place du PAS et place du pôle ressource. Les équipes sont délaissées sur le terrain. Les risques psycho sociaux sont grands et la réponse institutionnelle minimaliste. L’exemple des UEMA et UEME serait à suivre mais cela nécessite des moyens et de la communication avec l’ARS. Cela nécessite des formations spécifiques pour un accueil réellement inclusif. Actuellement, nous effectuons du saupoudrage. Ce n’est pas acceptable pour le premier employeur d’Europe. Selon la DSDEN, des avancées ont eu lieu : création d’une cellule départementale de suivi des situations complexes et la mise en place par PIAL d’un DAPMS, un genre de PAS ++. Les écoles font remonter aux circonscriptions qui font remonter à la cellule avec une adresse mail unique afin d’aider les collègues. Cela reste à vérifier sur le terrain.

Les ruptures conventionnelles qui pourraient être une porte de sortie pour des collègues qui ont envie de faire autre chose. Malheureusement, elles sont trop peu nombreuses à être acceptées (10 sur 25 demandes). Notre employeur académique ne se donne pas les moyens de ses ambitions. La Loi de la Transformation de la Fonction Publique donne un nouveau droit. Mais faute de collègues en nombre sur le terrain, celui-ci ne peut pas être pris. Le SE UNSA 95 a rappelé le droit de quitter nos métiers pour tous les collègues. Pour ne pas donner les rangs de promotion, pas de souci. Cette loi est utilisée par notre employeur par le versant qui lui demande le moins d’effort.

Le SEUNSA 95 et sa fédération sont contre le PACTE. En effet, comme dit précédemment, ces 2 milliards de budget auraient dus servir autrement. A ce jour, 40 % de l’enveloppe budgétaire dédiée au premier degré aurait été utilisée. C’est un fiasco et c’est loin des ambitions ministérielles ! Cela démontre bien que ce n’est pas une augmentation avec des missions supplémentaires que nous souhaitons mais bien le respect de la parole du candidat Macron : 10 % sans contrepartie.

Le SE UNSA 95 a dénoncé un nombre élevé d’EXEAT pour la RS 2023. 29 de nos collègues ont pu quitter le département par le mouvement complémentaire. Or, nous ne connaissons pas les critères pour faire partie de ces « Ã©lu.e.s ». Nous ne savons pas non plus si cela sera pérennisé dans le temps. Est-ce un « one shot » ? Plus philosophiquement, quel message est envoyé aux collègues qui demandent à quitter le département pour raison personnelle ? Cette année 29 collègues ont eu la joie de quitter notre département. Ces collègues étaient depuis longtemps en dispo. Mais cela veut dire que des collègues titulaires qui travaillent tous les jours devant les élèves du département ont moins de droit. Le message envoyé n’est pas le bon selon l’UNSA Éducation 95.