HALTE AUX FAKE NEWS !

Beaucoup de fausses idées circulent au sujet de la direction d’école et de la loi Rilhac.

Pour faire le point, l’UNSA a décidé de rétablir certaines vérités, preuves et références à l’appui.

Si cette loi ne répond pas à toutes les demandes de l’UNSA et s’il reste un long chemin à parcourir, elle a toutefois le mérite de faire avancer la cause des écoles et des directions.

Nous vous répondons donc en 25 points qui posent question. Les décrets d’application ne sont pas parrus et devraient l’être pendant l’été.

1°) La loi Rilhac crée un nouveau statut pour les directrices et directeurs.
FAUX
La loi Rilhac crée la fonction de directrice ou directeur d’école, mais ne change pas leur statut. Elle précise bien que la directrice ou le directeur d’école « dispose d’un emploi de direction » (article 2, partie I, alinéa 1).
Pour rappel, le terme « emploi de directeur d’école » est déjà utilisé dans le décret n°89-122 du 4 février 1989 pour parler des missions que nous connaissons aujourd’hui.

2°) La directrice ou le directeur devient le supérieur hiérarchique des adjoints.
FAUX
La directrice ou le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. » (article 1er).

3°) « Autorité fonctionnelle » et « autorité hiérarchique » signifient la même chose.
FAUX
L’autorité hiérarchique comprend le pouvoir de nomination, de sanction et d’évaluation. Le directeur n’a aucun de ces pouvoirs. Le supérieur hiérarchique du directeur, comme des autres enseignants, est l’IEN.
L’autorité fonctionnelle concerne le fonctionnement de l’école. Voici quelques exemples d’autorité fonctionnelle d’une directrice ou d’un directeur : l’arrêt des services de surveillance et d’accueil, ainsi que la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, sont discutés en conseil des maîtres de l’école. Après avoir pris avis du conseil des maîtres, c’est la directrice ou le directeur qui les valide. Autre exemple : les Atsem sont des personnels communaux ou de la collectivité ; mais sur le temps scolaire, c’est la directrice ou le directeur qui valide leur emploi du temps.

4°) L’IEN n’a plus de rôle à jouer avec la loi Rilhac.
FAUX
La loi Rilhac ne dit rien au sujet des IEN. Elle indique cependant que la directrice ou le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. » (article 1er). Cette délégation de compétence doit permettre à la directrice ou au directeur de prendre certaines décisions sans avoir recours à l’IEN, ce qui permettra de fluidifier le fonctionnement de l’école.
L’IEN sera toujours le supérieur hiérarchique des enseignants (y compris des directrices et directeurs). Son rôle pédagogique et de conseil est conservé. Les missions s’apparentant à de la simple vérification de documents administratifs (vérification des tableaux de conseils des maîtres ou de cycle ou d’autres remontées, validation de certaines interventions ou sorties) pourraient quant à elles s’amoindrir voire disparaître.

5°) Les décisions sont prises par la directrice ou le directeur après discussion en conseil des maîtres.
VRAI
C’est ce qu’indique l’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école. La promulgation de la loi Rilhac ne remet pas en cause l’application du décret n°89-122 du 24 février 1989.

6°) La délégation de compétences permet de fluidifier le fonctionnement de l’école.

VRAI 

La directrice ou le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige » (article 1er).
Cela doit permettre à la directrice ou au directeur de prendre certaines décisions sans avoir recours à l’IEN, ce qui permettra de fluidifier le fonctionnement de l’école.

7°) La loi Rilhac alourdit les tâches des directrices et directeurs.
FAUX
On peut citer plusieurs exemples : l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, le PPMS est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté alors que le directeur donne son avis, les directrices et directeurs des écoles de 1 à 4 classes n’auront plus à effectuer les heures d’APC auxquelles ils étaient soumis.

8°) Les directrices et directeurs ont déclaré dans le sondage du ministère de décembre 2019 ne pas vouloir exercer d’autorité sur leurs adjoints.
FAUX
Certaines organisations syndicales aiment déclarer que 89 % des directrices et directeurs d’école ont indiqué dans la consultation organisée par le ministère en décembre 2019 ne pas vouloir de statut de directeur. La réalité est différente.
A la question ouverte « Avez-vous des pistes concrètes d’amélioration de vos tâches de direction à proposer ? », 11 % des directrices et directeurs ont répondu spontanément (c’est-à-dire sans qu’aucune proposition ne leur soit faite) « avoir un véritable statut de directeur, de chef d’établissement ».
Les 89 % d’autres directrices et directeurs ont proposé d’autres pistes d’amélioration. Cela ne présume pas d’une réponse négative quant à un statut de directeur ou de chef d’établissement.
Le SE-Unsa ne souhaite pas la création d’un statut de directeur, ce n’est pas pour autant que l’on peut dévoyer les résultats d’un sondage pour leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.

9°) L’expérimentation lancée à Marseille découle de la loi Rilhac et sera étendue sur tout le territoire.
FAUX
L’expérimentation lancée à Marseille a été proposée par le président de la République dans le cadre d’un plan global pour la cité phocéenne. Ce plan n’a aucun lien avec la proposition de loi Rilhac.

10°) Les directrices et directeurs peuvent choisir leurs enseignants.
FAUX
C’est à l’occasion de son déplacement à Marseille le 2 septembre 2021 que le président de la République a annoncé vouloir expérimenter la liberté du choix des enseignants par les directrices et directeurs dans 50 écoles « laboratoire » de Marseille dès la rentrée 2022.
Cette annonce ne semble pas suivie d’effet. D’autre part, elle n’a aucun lien avec la loi Rilhac ; la loi ne propose aucune disposition en ce sens.

11°) Les chargés d’école ne sont plus reconnus comme directrices ou directeurs.
FAUX
La notion de chargés d’école n’apparaît pas dans la loi Rilhac. Son ajout aurait pu permettre de reconnaître la place de ces collègues (représentant 8 % des directrices et directeurs) qui ont, de fait, les responsabilités des personnels assumant les fonctions de direction.
L’absence des chargés d’école dans la loi Rilhac n’entraîne pas une reconnaissance moindre : elle ne change rien à la situation actuelle.
En effet, c’est le décret n°89-122 du 24 février 1989 qui précise que « la direction des écoles maternelles et élémentaires de deux classes et plus est assurée par un directeur appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles, nommé dans cet emploi ». Or la loi Rilhac ne modifie pas le décret n°89-122 du 24 février 1989 ; celui-ci reste en vigueur après la promulgation de la loi.

12°) Les directrices et directeurs des écoles de 1 à 4 classes doivent continuer à assurer les APC.
FAUX
« Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite » (article 2, partie I, alinéa 5).
C’est un véritable changement pour les directrices et directeurs des écoles de 1 à 4 classes qui devaient effectuer 18 heures annuelles d’APC (écoles de 3 et 4 classes) ou 30 heures annuelles d’APC (écoles de 1 et 2 classes).

13°) Les directrices et directeurs bénéficient d’un avancement accéléré.
  VRAI  
« Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que […] d’un avancement accéléré au sein de leur corps » (article 2, partie I, alinéa 2).

14°) Les directrices et directeurs d’écoles profitent d’une confortable indemnité.
Les directrices et directeurs ont eu une augmentation salariale conséquente.
FAUX
« Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique » (article 2, partie I, alinéa 5). L’indemnité de sujétions spéciales (ISS) existe déjà. La loi Rilhac ne la crée pas, et ne l’augmente pas.

15°) Les faisant fonction bénéficient d’une formation à la fonction de directrice ou directeur d’école dans les meilleurs délais.
  VRAI  
« Dans le cas de vacance d’emplois de directeurs d’école, des instituteurs et professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude […] peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais » (article 2, partie I, alinéa 3).

16°) L’offre de formation destinée aux directrices et directeurs d’école reste la même qu’avant la loi Rilhac.
FAUX
« Une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans » (article 2, partie I, alinéa 5 bis).
De plus, l’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.

17°) Les élections de représentants des parents d’élèves au conseil d’école peuvent se faire par voie électronique.
  VRAI  
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école » (article 5). Néanmoins, un texte réglementaire est nécessaire pour la mise en Å“uvre de cette modalité de vote sur le terrain.

18°) L’importance de disposer de moyens numériques est inscrite dans la loi.
  VRAI  
« Le directeur d’école dispose des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction » (article 2, partie I, alinéa 7).
La mise à disposition de moyens numériques est nécessaire, elle est désormais inscrite dans la loi. Si l’on peut comprendre par « moyens numériques » les applications proposées par l’Éducation nationale (Webmail, Onde, ECECA…), il est indispensable pour y accéder que les collectivités mettent à disposition des directrices et directeurs le matériel leur permettant de s’en servir (a minima ordinateur et connexion internet dignes de ce nom).
En effet, la mise à disposition de matériel relève bien de la commune ou de la communauté de communes.

19°) L’aide administrative est abordée dans cette loi.
  VRAI  
« Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur
fonction. » (article 2 bis).
L’assistance administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi. Cependant, elle n’est qu’une possibilité, offerte à la fois à l’État et aux collectivités. Elle n’est pas garantie.
C’est pourquoi le SE-Unsa a lancé une pétition Je demande une aide administrative pour mon école en mars 2022.

20°) Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque DSDEN.
  VRAI  
« Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce ou ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction » (article 3).

21°) Le référent direction d’école est un supérieur hiérarchique.
FAUX
Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues. Cela n’est possible que si sa mission s’effectue sans chaine hiérarchique.
C’est ce que nous avions rappelé dans notre proposition de fiche de poste réalisée avec le groupe interpartenarial (SE-Unsa, Sgen-CFDT, SNE, GDID et GTRID) en mars 2021.

22°) Le PPMS relève de la seule responsabilité de la directrice ou du directeur.
FAUX
« Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du
bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en Å“uvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité » (article 6).
Cela signifie que le PPMS est établi conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (gestionnaire du bâtiment), et les personnels compétents. Les directrices et directeurs ont un droit de regard sur ce PPMS puisqu’ils donnent leur avis. Mais la charge et la responsabilité des directrices et directeurs sont limitées : ils n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS.

23°) Il n’y a pas d’amélioration des décharges de direction car la loi ne précise rien à ce sujet. / Les quotités de décharges ne peuvent pas être réexaminées.
FAUX
Les seuils de décharge relèvent du caractère réglementaire, c’est pourquoi ils n’ont pas à être inscrits dans la loi. C’est d’ailleurs ce qui nous a permis d’obtenir une amélioration du régime de décharge pour la rentrée 2021 sans passer par une loi, au travers de la circulaire ministérielle du 2 avril 2021, puis avec le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.
La loi Rilhac n’empêche pas l’amélioration du régime de décharge.
Le SE-Unsa continue à porter la demande d’une augmentation de décharges de direction pour tous dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de montée en charge des décharges.

24°) Une fois la loi promulguée, le dossier de la direction d’école sera refermé par le ministère.
FAUX
Comme indiqué dans l’affirmation précédente, les négociations en lien avec l’agenda social se poursuivent sur la question de la direction d’école. La promulgation de la loi Rilhac ne porte pas un coup d’arrêt à ce travail entre le ministère et les organisations syndicales. Le SE-Unsa prend toute sa part aux discussions et groupes de travail.
Quand bien même nous sentirions de la réticence de la part du ministère à poursuivre ces négociations, le SE-Unsa, fidèle à lui-même, continuerait à mettre en lumière le sujet de la direction et du fonctionnement de l’école pour s’assurer que ce dossier ne soit pas refermé.

25°) La loi est entrée en vigueur.
  VRAI  
La loi n°2021-1716 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (loi Rilhac) a été promulguée le 21 décembre 2021, et publiée le lendemain au Journal Officiel. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 décembre 2021.
Cependant certaines mesures réglementaires doivent encore être précisées par le gouvernement dans des décrets d’application de la loi.

26°) La loi Rilhac détruit l’école telle que nous la connaissions.
FAUX
La loi Rilhac ouvre des perspectives positives pour les directrices et directeurs. Néanmoins, elle ne révolutionne pas le fonctionnement de l’école.
Pour toutes les raisons expliquées dans ce document, on peut affirmer que la loi Rilhac ne détruit pas l’école telle que nous la connaissions.