Un "Code du travail" de la Fonction Publique est mis en application au 1er mars 2022... mais à quoi sert-il ?

Depuis le1er mars 2022, le Code général de la Fonction Publique (CGFP) est mis en oeuvre. Ou tout au moins sa partie législative, car la partie réglementaire est toujours en cours d’écriture.

Qu’apporte-t-il de nouveau pour nous, agent∙es de la fonction publique ?

Code général de la Fonction publique (CGFP) : partie législative depuis le 1er mars 2022

Depuis le 1er mars 2022, il existe un code de la fonction publique. Celui-ci ne comporte, pour l’instant, que sa partie législative, c’est à dire ce qui relève des lois.

Bien évidemment, l’écriture du CGFP s’est faite à droits constants : aucune loi existante n’a été modifiée, mais leur contenu est recensé dans un document unique.

Il comporte 8 livres (chacun comportant plusieurs titres) :

• Livre Ier : Droits, obligations et protections

Il définit notre cadre d’exercice : nos droits et libertés, les protections qui nous sont accordées aux agents publics, nos obligations et la déontologie à laquelle nous devons nous conformer.

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•  Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social

Il définit ce qui constitue le dialogue social : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.

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• Livre III : Recrutement

Ce livre est consacré à notre recrutement, que nous soyons fonctionnaire ou contractuel∙le.

Il existe cependant des modalités de recrutement spécifiques qui disposent chacune d’un titre qui leur est spécifique : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction, recrutements sans concours, recrutement des militaires, modalités d’emploi des personnes en situation de handicap etc…

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• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines

Ce livre détaille les notions de corps et de cadres d’emplois.

Il traite également des thématiques suivantes : formation professionnelle, télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion.

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• Livre V : Carrière et parcours professionnels

Il détaille les thématiques suivantes : positions, mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, possibilités d’avancement et de promotion.

Un autre titre, consacré à la discipline, unifie les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques.

Enfin, un titre est consacré à la perte d’emploi.

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• Livre VI : Temps de travail et congés

Ce livre rassemble toutes les informations liées au temps de travail (notamment durée du travail) et aux congés (types, durée modalités).

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• Livre VII : Rémunération et action sociale

e livre traite de notre rémunération, ainsi que des avantages divers (logements de fonction, la prise en charge des frais de déplacement…)

Il inclut également tout ce qui relève de l’action sociale.

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• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Ce livre recense les règles liées à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que les dispositifs de prévention.

Le titre II traite des situations de maladie, d’accident ou d’invalidité.

D’ici 2024 : la partie réglementaire du CGFP

Le CGFP est consultable en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/code...