L’Assemblée
nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac*
créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Elle
doit encore repasser par le Sénat. Pour le SE-Unsa, ce texte est
globalement positif même s’il en reste à la reconnaissance d’une
autorité fonctionnelle et de moyens pour assurer les responsabilités
liées à la direction d’école. En effet, les améliorations concrètes
relèveront de décrets qui resteront à discuter dans le cadre du dialogue
social avec le ministère.
Les points positifs
- Le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle ; le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique.
- L’avancement est prononcé de façon accélérée pour
les directrices et directeurs au sein du corps des instituteurs ou du
corps des professeurs des écoles.
- Les instituteur·rices peuvent continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice d’école.
- Les actions de formation proposées par les
directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des
équipes puisqu’elles n’ont pas à prendre en compte les orientations de
la politique nationale.
- Le directeur est reconnu comme pilote pédagogique de l’équipe.
- Tous les directeurs sont désormais déchargés des heures d’activités pédagogiques complémentaires (ce
qui n’était pas le cas pour les directeurs des écoles de 1 à 4
classes), mais ils peuvent participer aux APC sur la base du
volontariat.
- L’importance d’une offre de formation initiale et continue adaptée et régulière est soulignée.
- Le fait que le directeur doive disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction est inscrit dans la loi.
- L’aide administrative et matérielle est mentionnée dans la loi (mais elle n’est pas obligatoire).
- Un ou plusieurs référents direction d’école sont
créés dans chaque DSDEN. Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui
est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues.
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil d’école.
- Les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS qui
est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la
commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur
donne son avis et peut faire des suggestions.
Les points négatifs
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction a
été supprimée. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas
bloqués pour l’accès à ces emplois. Leur formation n’est de fait plus
prévue.
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors
d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait
pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de
celles-ci.
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand
la décharge n’est pas complète (un mandat du SE-Unsa pour compléter, le
cas échéant, la décharge d’enseignement réglementaire par un
fonctionnement type plus de maîtres que de classes).
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu régulièrement tout
au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq
ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce
qui était prévu dans la précédente version du texte.
- Enfin, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
L’avis du SE-Unsa
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de
directeur d’école a le mérite de mieux reconnaître cette mission et de
vouloir donner les moyens de l’exercer. Elle permet certaines avancées
qui pourront faciliter le quotidien des directrices et directeurs :
PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents
direction, formation, avancement accéléré… Elle reconnaît le directeur
comme pilote pédagogique d’une équipe et ne fait pas de lui un supérieur
hiérarchique.
La proposition de Loi Rilhac donne une impulsion positive pour
obtenir les moyens d’assurer la fonction de directrice ou directeur au
bénéfice de toute l‘école. Néanmoins, c’est dans les textes
réglementaires à suivre et le budget que cette volonté peut se traduire
concrètement. Le SE-Unsa continuera d’agir pour que l’impulsion
politique de cette loi soit bien suivie d’effets sans être déformée.
Pour le SE-Unsa, les directrices et directeurs ne peuvent pas rester
coincés entre les marteaux que peuvent être l’IEN, la mairie, les
familles ou encore l’équipe pédagogique, et l’enclume des
responsabilités. Les directrices et directeurs attendent que leurs
attributions soient mieux affirmées et d’avoir les moyens de les
exercer. Ils ont besoin de temps et d’un secrétariat pour le faire.
Etape après étape, le SE-Unsa continue d’agir. Il est inenvisageable de rester sur un statu quo. Les attentes d’évolution des directrices et directeurs d’école sont légitimes et ne doivent pas être déçues.