La proposition de loi (PPL) créant la fonction de directrice et de directeur d’école, proposée par la députée Cécile Rilhac, a été votée le 24 juin 2020 à l’Assemblée nationale, puis modifiée et adoptée par le Sénat le 10 mars 2021. Les députés et sénateurs doivent donc examiner le texte en deuxième lecture avant une adoption définitive.

La PPL Rilhac sera examinée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation les 22 et 29 septembre, puis par l’Assemblée nationale les mercredi 29 et jeudi 30 septembre.

L’avis du SE-Unsa :

Sans révolutionner le fonctionnement de l’école, le texte présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, la proposition de loi a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou flous du texte ne permettent pas à ce stade de répondre à toutes les attentes. 

Parmi les points positifs :

- l’apparition de la notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école reconnaît un rôle de « pilote d’équipe », sans dimension hiérarchique envers les enseignants ; 

- une décharge complète d’APC pour les écoles de 1 à 4 classes ; 

- la possibilité d’avoir des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète ;

- l’avancement accéléré des directeurs ; 

- une offre de formation dédiée aux directeurs proposée tout au long de leur carrière ;

- l’accès à une formation pour les faisant fonction ;

- la création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ;

- la possibilité de réaliser les élections des représentants des parents d’élèves par voie électronique dans toutes les écoles ;

- le fait que les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS ;

- l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matérielle, qui jusqu’à présent n’était pas mentionnée dans un texte officiel. 

Parmi les points négatifs :

- si le texte adopté par le Sénat ne mentionne pas explicitement la notion d’« emploi fonctionnel », toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en créant « la fonction de directrice ou de directeur d’école » qui disposerait d’un « emploi » ; il s’agit là d’un point qui devra être explicité ;

- d’ailleurs, si la proposition de loi « crée la fonction de directrice ou de directeur d’école » dans son titre, on ne voit pas ce qui est créé en matière de « fonction » dans son contenu ; 

- l’absence de précisions sur les seuils de décharge qui relèvent du caractère réglementaire (et non législatif). Ils n’ont pas à être inscrits dans la loi, et seront fixés par décret ultérieurement ;

- la disparition du rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs ;

- la formation certifiante, selon sa conception et sa mise en place, pourrait être de nature à restreindre l’accès à ces postes, et viendrait se rajouter à la liste d’aptitude. Elle créerait ainsi deux voies d’accès différenciées selon les types d’école ;

- pour les directeurs déchargés à temps plein, la possibilité d’être chargé de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail ; à notre sens, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat ;

- l’absence de questionnement autour du statut de l’école.

Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.

Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.