Un projet de décrêt prévoit un remboursement forfaitaire de l’État aux agents publics qui ont souscrit à une complémentaire santé, à hauteur de 15€/mois, soit 180 € par an.

Ce dispositif sera appliqué à partir du 1er janvier 2022 jusqu’en 2024 (fin de référencement des contrats actuels).

À retenir :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires (y compris les opérateurs), les personnels contractuels de droit public ou de droit privé de l’État (en CDD, notamment les CDD de projet).

Cela exclut donc, entre autres, les personnels en congé parental ou en congé de proche aidant, congés qui donnent lieu à un versement d’allocations. La DGAFP a évoqué un choix technique, lié à la mise en paye, le versement du remboursement étant lié au versement de la paye. L’Unsa a dénoncé ce choix. Par ailleurs, la majorité des collègues en congé parental ou de proche aidant sont des femmes, cela constitue donc un facteur discriminant.

Les collègues exerçant à temps partiel toucheront la totalité du remboursement forfaitaire.

L’UNSA a demandé qu’une liste précise des personnels couverts soit établie et que le dispositif soit précisé.

On constate également, sans surprise mais avec regret, que les retraités ne sont pas concernés par le remboursement forfaitaire pendant la période transitoire.

Pour bénéficier du remboursement, chaque agent devra adresser une demande à son employeur public en joignant une attestation de l’organisme auquel il a souscrit une complémentaire santé.

Il doit également signaler tout changement dans sa situation qui soit de nature à remettre en cause son éligibilité au remboursement. L’employeur a la possibilité d’exercer également un contrôle de l’éligibilité de l’agent au remboursement.

L’UNSA Fonction publique a exprimé ses inquiétudes sur les modalités de mise en Å“uvre de la déclaration préalable : quel dispositif opérationnel ? Un contrôle a posteriori de l’État était suffisant.

Si l’obligation de déclaration préalable est maintenue, une attestation de droits fournie par l’organisme de complémentaire santé devrait suffire, sans qu’un formulaire spécifique n’alourdisse encore la mise en œuvre.

Le montant du remboursement sera de 15€/mois. Cela correspond à la fourchette haute de ce qui était annoncé par la ministre de Montchalin (entre 12€ et 15€). Le décret ne mentionne rien en matière de régime fiscal, ce qui signifie que ce versement relève du droit commun et sera soumis à l’impôts sur les revenus et à la CSG.

C’est un réel progrès par rapport à la situation actuelle. Cela ne représente qu’environ 25% du montant moyen d’une complémentaire santé (sans prévoyance).Il s’agit d’une première marche vers l’objectif annoncé d’une participation de 50% par l’employeur (sous conditions).

L’UNSA regrette cette fiscalisation et cette socialisation : la somme perçue par les collègues pour financer leur PSC ne sera de fait inférieur à 15€. Le dispositif s’apparente donc davantage au versement d’une indemnité que d’un remboursement de frais

Nous avons demandé que le financement de ce nouveau dispositif ne pénalise pas la politique de rémunération ou les budgets destinés à l’action sociale.

En réponse, la DGAFP a rappelé que chaque ministère devra l’intégrer à son budget 2022. Les crédits engagés seront pris sur le titre II, dépense obligatoire de rémunération.