Il
y a plus d’un an déjà , nous vous annoncions que la loi de
transformation de la Fonction publique donnait la possibilité de
partager le SFT en cas de garde alternée.
Ainsi,
en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des
parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée
par moitié entre les 2 agents publics :
- sur leur demande conjointe : dans ce cas, lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant,
- ou, s’ils sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.
Cette disposition est entrée en vigueur le 12 novembre 2020 sans effet rétroactif avant cette date.
Pour
le SE-Unsa, c’était une évolution attendue prenant enfin en compte les
changements intervenants dans les structures familiales. Il est
regrettable que cette disposition, dont l’application était prévue fin
2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.
>> En savoir plus : https://enseignants.se-unsa.org/Le-supplement-familial-de-traitement-SFT