Le décret fixant les critères de vulnérabilité Covid-19 pour les salariés est paru aujourd’hui, ainsi que la circulaire d’application pour les agents de la Fonction Publique.

Décret n° 2020-1365 du 10/11/2020 fixant les critères de vulnérabilité Covid-19 et les modalités de prise en charge des personnels concernés (En pièce jointe)

L’UNSA Éducation se félicite de voir une liste de critères élargie enfin officialisée.

Toutefois, la circulaire ne prévoit pas automatiquement le télétravail ou la mise en ASA des personnels concernés.

La liste des critères de vulnérabilité est la suivante :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

S’y ajoutent :

Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

Les droits des personnes vulnérables :

Pour bénéficier d’une organisation du travail aménagée, l’agent doit en faire la demande, sur la base d’un certificat médical de son médecin traitant.

Attention : TT (télé-travail) ou ASA ne seront pas automatiques

3 situations possibles :

1. Si le télétravail est compatible avec ses missions, l’agent vulnérable est placé en TT en totalité
2. Si le TT n’est pas possible alors l’employeur peut demander à l’agent de travailler en présentiel s’il prend soin d’aménager ses conditions de travail selon les précautions préconisées par le HCSP :
   

• isolement du poste de travail ;
  
• respect strict des gestes barrières applicables ;
• application des mesures de protections précitées à tout lieu fréquenté par cet agent dans le cadre de son activité professionnelle (ex : restaurant administratif)
• absence ou réduction au maximum du partage du poste de travail ;
• nettoyage et désinfection du poste de travail/surfaces touchées en début et fin de poste, s’il s’agit d’un poste partagé ;
• adaptation des horaires, notamment au regard des moyens de transports utilisés pour se rendre au travail ;
• en cas d’utilisation de transports en commun pour se rendre au travail, mise à disposition par l’employeur de masques à usage médical en nombre suffisant ;
  

3. Si ni le TT ni ces aménagements ne sont possibles alors l’agent est placé en ASA.

En cas de désaccord entre employeur et agent, c’est le médecin du travail qui tranche et l’agent est placé en ASA en attendant.

Le se unsa répond à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter et à nous faire remonter vos difficultés.