Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus respectueux de l’environnement entre le domicile et le lieu de travail, le décret de loi du 11 mai 2020 crée le "Forfait Mobilités Durables" (FMD) dans la Fonction Publique.

Le FMD s’applique à condition que :

 - l’agent se déplace en vélo (électrique ou pas) ou en voiture dans le cadre du co-voiturage (que l’agent soit le conducteur ou non),

 - le nombre minimum de jours d’utilisation du transport doit être de 50 depuis le 11 mai 2020.

 - l’agent ne perçoit pas le remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo (ou alors seulement sur la période de janvier à juillet par exemple)

Comment percevoir le FMD ?

L’agent communique une déclaration sur l’honneur à son supérieur hiérarchique avant les vacances de fin d’année civile. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport mentionnés plus haut.

L’utlisation du co-voiturage fait l’objet d’un contrôle : factures/paiements de plateformes (professionnelles ou de co-voiturage) ou attestation sur l’honneur du covoitureur...

L’utilisation du vélo peut faire l’objet d’un contrôle : possession, factures d’achat, d’entretien, d’assurance...

Conservez donc bien tous vos justificatifs !

Quand le percevoir ?

Le FMD sera versé en une seule fois, l’année suivante. Son montant est de 200 euros pour l’année 2021.

La circulaire (rentrée 2020) ici.

La fiche ici.

La fiche à remplir avant le 31 décembre là.