La
proposition de loi d’origine parlementaire « crĂ©ant la fonction de
directeur » d’école a Ă©tĂ© adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 24 juin.
Ce texte porté par le groupe des députés majoritaires se veut une
première réponse aux besoins des directrices et directeurs d’école qui
attendent depuis longtemps de légitimes améliorations de leurs
conditions d’exercice et de carrière. Cette proposition de loi a suscité
beaucoup d’attentes or, à ce stade du cheminement parlementaire, elle
renvoie surtout au gouvernement la charge de décider de mesures
concrètes.
Le
SE-Unsa met en garde face au risque de déception des directrices et
directeurs qui se transformera immanquablement en une colère que des
mots, même gravés dans la loi, ne suffiront pas apaiser. Si l’épuisement
s’est dangereusement accru avec la crise sanitaire, il était déjà bien
présent avant. L’urgence à améliorer la situation ne disparaîtra pas
avec les vacances.
La
proposition de loi a Ă©tĂ© largement modifiĂ©e lors de son passage Ă
l’Assemblée nationale. Elle indique désormais que le calcul des
décharges prend en compte les spécificités de l’école, notamment pour
les écoles orphelines, les regroupements pédagogiques intercommunaux
(RPI), les regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC) et
les Ă©lèves Ă besoins Ă©ducatifs particuliers, mais la dĂ©charge totale Ă
partir de 8 classes initialement prévue à disparu. Ce sont des raisons
de constitutionnalité qui sont invoquées car une telle mesure ne relève
pas de la loi mais du niveau réglementaire. Si l’argument est
juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal
initialement envoyé avait bien été entendu. Les attentes en termes de
décharge sont prioritaires. Elles demeurent entières pour ces écoles
comme pour les plus petites
Des
points positifs perdurent et d’autres éléments ont été ajoutés dans le
texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au SĂ©nat :
- Le titre de la loi tient désormais compte des directrices (qui occupent 71 % des emplois de direction).
- Si la délégation de l’autorité académique demande à être encore précisée, elle concerne bien le bon fonctionnement de l’école tout en précisant que le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique. C’est le début de la reconnaissance de l’autonomie de l’équipe et de la capacité de la directrice ou du directeur à pouvoir valider des décisions sans avoir toujours besoin de passer par l’IEN.
- L’emploi fonctionnel qui existe dans la fonction publique mais ne correspondait pas à la direction d’école disparaît.
- L’avancement des directrices et directeurs est prononcé de façon accélérée.
- Une nouvelle liste d’aptitude n’est pas nécessaire.
- La nécessité d’une offre de formation dédiée aux directrices et directeurs d’école tout au long de la carrière est réaffirmée.
- L’État doit mettre à disposition des directrices et directeurs les outils numériques nécessaires, afin que ces derniers ne dépendent pas des moyens de la commune ou des relations avec la mairie.
- L’aide administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi mais sans caractère obligatoire.
- Un référent direction d’école est créé dans chaque département ; il doit déjà avoir exercé des missions de direction.
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, quel que soit le nombre de listes candidates.
- La charge et la responsabilité des directeurs sont limitées concernant le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
D’autres précisions ont été apportées :
- Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’il est volontaire.
- L’organisation du périscolaire peut revenir au directeur sous réserve de son accord et contre rémunération supplémentaire.
- Un conseil de la vie écolière, constitué d’élèves, de représentants de l’administration et des parents peut être mis en place par le directeur.
- La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont associés à l’établissement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
- Un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école doit être remis par la Gouvernement au Parlement.
L’avis du SE-Unsa
Le ministre a dĂ©clarĂ© Ă l’AssemblĂ©e nationale « Nous
leur devons dans la loi la reconnaissance des spécificités de leurs
missions et nous leur devons dans la pratique l’amélioration de leurs
conditions d’exercice ». Il avait dĂ©jĂ affirmĂ© vouloir mettre en
œuvre des améliorations tangibles pour la rentrée 2020. Pour le SE-Unsa,
le projet de loi « crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur
d’école » est un engagement des Ă©lus de la Nation Ă amĂ©liorer
sensiblement la situation de la direction d’école. Il ne pourra rester
seulement un symbole. Des négociations doivent s’ouvrir avec les
organisations syndicales pour traduire concrètement les avancées tant
attendues. Le SE-Unsa affirme qu’il faut plus que des mots pour répondre
à l’urgence de la direction d’école.