Une
très bonne nouvelle pour les contractuel·les enseignant·es, CPE, PsyEN.
Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat le 10 juin
2020. Celui-ci a retenu l’amendement visant à ne pas comptabiliser les
interruptions de contrat pour toute la durée de l’état d’urgence
sanitaire.
Ce
texte permet donc de protéger tous les contractuel·les contre le cumul
de 4 mois d’interruption, synonyme de perte d’ancienneté significative.
En effet un article de cette loi prĂ©cise que « Pour le calcul de la
durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence
sanitaire […] n’est pas prise en compte ».
Concrètement,
si du fait de la crise sanitaire, vous n’avez pas obtenu de contrat
entre le 23 mars 2020 et le 10 juillet 2020, cette période ne sera pas
considérée comme une période d’interruption.
Pour rappel, les anciennetés acquises donnent droit :
- au-delà de 4 mois à congés maternité, de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, de formation, de présence parentale…
- au-delà de 4 mois, à passer de 3 jours à 1 seul jour de carence pour les congés maladie
- au-delà de 3 ans, à réévaluation de leur rémunération
- au-delà de 3 ans, à la possibilité de s’inscrire aux concours internes
- au bout de 6 ans, à la possibilité d’obtenir un CDI.
Le
SE-Unsa a pris ses responsabilités en alertant très tôt le ministère de
l’Éducation nationale mais aussi les instances de la Fonction publique
et les sénateurs pour faire face aux dommages collatéraux de cette
période très particulière. Avec l’Unsa-Fonction publique, nous n’avons
eu de cesse de porter les intérêts des agents contractuels, il était
primordial de les rassurer et les sécuriser avec une loi.