La rupture conventionnelle est mise en place Ă compter du 1er
janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord amiable
entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement
ses fonctions.
Sont concernés les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la
perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de
retour à l’emploi. Elle donne lieu au versement d’une indemnité
spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en
fonction de l’ancienneté. Cette indemnité devra être remboursée sous
deux ans en cas de nouveau recrutement dans la mĂŞme Fonction publique
dans un délai de 6 ans après la rupture.
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de
l’administration. Après un entretien préalable, une convention est
signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant
de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur
emploi.
L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus
tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle
de convention est paru au JO du 12 février. Les administrations locales
ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures.
L’Unsa Fonction
publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un
conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son
choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un
salarié relevant du code du travail.
Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signées ? Compte
tenu des difficultés à pourvoir les postes existants, du manque
d’attractivité du métier voire de la situation de pénurie dans certaines
zones ce dispositif pourrait bien ĂŞtre peu effectif.
Le SE-Unsa continuera Ă agir pour protĂ©ger l’agent et l’accompagner, en particulier si ce n’est pas lui qui est demandeur d’une rupture conventionnelle.