L’appréciation finale du rendez-vous de carrière

L’IA-­DASEN arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle du collègue au vu des appréciations des évaluateurs. L’appréciation finale est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Cette notification est le point de départ des voies de recours.

 
Les voies de recours

Les collègues concerné.e.s peuvent former un recours gracieux par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès de l’IA-DASEN, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.

L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAPD d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.