La loi de transformation de la fonction publique a été adoptée le 17 juillet par l’Assemblée nationale et le 23 juillet pat le Sénat. Les parlementaires de gauche (Socialistes et apparentés, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine) ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel retardant d’autant sa promulgation.

Cette loi :

- contourne le statut de la fonc­tion publi­que, garant de la neu­tra­lité du ser­vice rendu et de l’égalité des droits des agen­tes et agents mais aussi des usa­gè­res et usa­gers.

- réduit les capa­ci­tés des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les à défendre col­lec­ti­ve­ment les droits des agents publics en termes de car­rière et de santé et sécu­rité au tra­vail par l’affai­blis­se­ment des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res (CAP) et la sup­pres­sion des comi­tés d’hygiène, santé et condi­tions de tra­vail (CHS-CT).

- encou­ra­ge et accen­tuer la pré­ca­rité avec des contrats à durée déter­mi­née non renou­ve­la­bles, ne per­met­tant ni l’accès au CDI, ni à la titu­la­ri­sa­tion.

Les dif­fé­rents outils dits « de res­sour­ces humai­nes » conte­nus dans cette loi comme la rup­ture conven­tion­nelle ou le déta­che­ment d’office pour­raient être uti­li­sés pour pous­ser les fonc­tion­nai­res à quit­ter la fonc­tion publi­que ou pour les obli­ger à suivre leurs mis­sions concé­dées au sec­teur privé.

Vous trouverez un document reprenant l’ensemble des éléments de la loi : https://www.unsa-fp.org/?Toute-la-loi

Un calendrier de dialogue social relatif à la déclinaison des différentes mesures dans l’éducation nationale nous sera communiqué par le ministère une fois la loi promulguée.