Vous avez des problèmes avec l’administration ?

- Mutations

- Promotions

- Sanctions

- Non versement d’indemnités…

A compter du 1^er janvier 2020, il n’y aura plus de CAPD (et oui… C’est passé « en douce » !)

Donc il vaut mieux s’apprêter à réagir en cas de problème.

Ci-dessous, le mode d’emploi en cas de litige avec notre administration, pour déposer tous les recours ne nécessitant pas d’avocat.

Ce nouveau service est ouvert, entre autre, aux particuliers. C’est simple, rapide, gratuit, et cela ne nécessite que quelques clics.

Cette application permet d’accéder à toutes les phases de la procédure, depuis le dépôt de plainte à la communication du jugement, en passant par l’échange de documents. Il est possible de suivre l’avancée du dossier en temps réel. Des alertes sont même activées sur votre messagerie à chaque nouvelle étape.

En cas d’appel aux services d’un avocat, l’application fonctionne toujours (pour le suivi), même si l’avocat devient le seul interlocuteur de la juridiction.

Cela commence par la création d’un compte sur :

telerecours.fr

Création d’un identifiant + mot de passe (ce mot de passe vous sera communiqué par courrier postal).

Plusieurs étapes :

1/ Sélectionner la juridiction (tribunal administratif dans un 1er temps...)

2/ Choisir le type de requète : procédure normale, à "délai contraint" ou "en référé" (procédure d’urgence).

3/ Communiquer les pièces associées à votre recours : 1 pièce = un fichier, avec descriptif explicite du contenu.

4/ Vérifier le dépôt de la requète : A priori, quelques heures plus tard, un mail vous est adressé pour notifier que votre recours est pris en compte et que votre dossier est consultable.