Stage juridique : relation école famille

Etudes de cas qui font jurisprudence : à utiliser en cas de besoin et nous contacter

Cas n°1 : enseignant.e et/ou directeur.trice insulté.e et/ou frappé.e

L’article 222-12 du Code pénal stipule : 5 ans d’emprisonnement si un.e citoyen.ne agresse verbalement un.e enseignant.e. L’article 222-13 : : 5 ans d’emprisonnement si un.e citoyen.ne agresse physiquement un.e enseignant.e. C’est une circonstance aggravante. La police est obligée d’enregistrer une plainte et non une main courante. Si vous allez au commissariat et qu’un agent des forces de l’ordre refuse d’enregistrer cette plainte, vous le menacez de saisir le procureur de la République. Vous avez aussi le droit à la protection fonctionnelle : article 11 de la loi du 13/07/1983. Vous devez alerter votre IEN par une lettre. Si votre IEN ne revient pas vers vous, vous pouvez doubler cette lettre à l’IA-DASEN. Toute situation doit nous être communiquée : 95@se-unsa.org.

Cas n°2 : Faire valoir son droit de retrait

Droit de retrait = se retirer d’une situation de travail qui présente une situation de danger grave et imminente pour sa santé, sa vie ou sa sécurité. Il n’y a pas de retrait sur salaire contrairement à une journée de grève. C’est très peu validé par l’administration dans notre métier. Toute situation doit nous être communiquée : 95@se-unsa.org.

Cas n°3 : Elève qui se sauve

Nous avons une obligation de moyens.

Le moment où l’on se rend compte de la disparition d’un enfant, nous devons prévenir : L’inspection, la direction de l’établissement, les parents et la police. Attention : aucun.e collègue ne doit quitter sa classe dans tous les cas. Cela pose un vrai problème pour toutes les missions confiées aux collègues car il n’y a plus d’EVS : ouverture de porte, livraisons, répondre au téléphone de l’école…… S’il n’y a pas d’accident pour l’élève échappé, il n’y a pas de responsabilité. Toute situation doit nous être communiquée : 95@se-unsa.org.

Cas n°4 : Combien d’enseignant.e.s dans une cour de récréation ?

Le code de l’éducation stipule dans l’article D320-12 que notre répartition de service hebdomadaire de cour doit être transmise à l’IEN. La jurisprudence explicite qu’aucun.e enseignant.e doit se retrouver seule. en cour de récréation. Dans les écoles maternelles, les ATSEM ne peuvent pas se substituer aux enseigant.e.s.

Cas n°5 : surveillance dans les escaliers et entre 8h20 et 8h30

8h20 8h30 :La responsabilité civile de l’état est engagée ainsi que celle de chaque enseignant.e de l’école. Les montées des élèves seul.e.s dans les escaliers ne doivent pas être autorisées.