Amendement sur l’établissement des savoirs fondamentaux

L’amendement

La commission de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi « Confiance » autorisant la création des établissements publics des savoirs fondamentaux, regroupant 1er et 2nd degrés. Le contenu et notre analyse se trouvent dans la circulaire aux sections du 1er février.
Une incompréhension réside dans l’absence de l’Education nationale dans le processus (instance, conseil d’école, conseil d’administration, Dasen sont absents de l’amendement).
Le texte de loi ne présente aucune garantie pour le directeur, les adjoints et le fonctionnement de l’école : quelle prise en compte des temps supplémentaires (conseil d’administration, conseil pédagogique), quelles conditions d’exercice (décharge...).
Ces éléments n’ont règlementairement pas leur place dans ce texte de loi et doivent trouver une déclinaison dans d’autres textes (décret directeur, décret enseignant, circulaire décharge). Mais aujourd’hui aucune visibilité n’est donnée sur ces questions.

>>Un amendement à contre sens

Courrier commun

Nous nous sommes associés au courrier commun demandant aux députés de retirer cet article du projet de loi. Ce courrier, signé également par la FCPE, le Snes, le SnuIPP et le Sgen, met en avant l’absence de discussions et dénonce la volonté des députés à l’origine de l’amendement de vouloir généraliser des regroupements qui existent aujourd’hui dans des départements sans en faire le bilan et sans aucun avis de la communauté éducative.

>>Courrier commun demndant le retrait de l’article

Quelle place pour l’agenda social par rapport à cet amendement ?

Selon le ministère, cet amendement ne va pas empêcher la tenue de l’agenda social. Toutefois, par le biais de cet amendement, nous pouvons d’ores et déjà déduire que la discussion n’ouvrira pas la porte aux évolutions visant à donner un cadre juridique à l’école.

Quel est l’objectif de cet amendement ?

Aujourd’hui, il existe dans certains départements des regroupements entre certaines classes du 1er degré et le collège avec des classes primaires déplacées au collège. Ces projets viennent répondre à certaines problématiques de locaux (vétusté des locaux des écoles), ont du sens dans la liaison école – collège, permettent des échanges et des projets partagés, et l’accès à des équipements auxquels les élèves et les enseignants du primaire n’ont pas accès dans leurs écoles d’origine. Les endroits où ces projets fonctionnent le mieux sont les endroits où les constats et les objectifs ont été partagés en amont. D’autres tentatives « forcées » trouvent plus de difficultés à se mettre en place.
L’objectif de cet amendement pourrait être d’encadrer règlementairement des regroupements qui existent aujourd’hui mais qui vivent hors-cadre juridique. Dans ce cas, la rédaction de l’article va plus loin que les projets actuels et a des chances de venir gêner leurs déroulés. D’ailleurs, la convention proposée par l’amendement pour régler les participations des collectivités au fonctionnement oublie des pans entiers de la réalité des structures scolaires (absence du temps périscolaire aujourd’hui géré par les communes et/ou EPCI, absence des personnels territoriaux)
Si l’objectif de cet amendement est de tendre à imposer un modèle unique, alors ce n’est pas un modèle qui peut être utilisé partout sur le territoire et c’est un modèle qui nie la nécessité de donner à l’école une existence juridique. Il ne règle pas la question de la direction et du fonctionnement de l’école.

Et maintenant ?

Le texte de « loi confiance » (dont cet amendement) va poursuivre son cheminement : passage à l’Assemblée cette semaine,
passage au sénat puis retour à l’assemblée.