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L’Assemblée nationale doit se
prononcer, mardi 5 fĂ©vrier, sur la proposition de loi « PrĂ©vention des
violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs », dite
« loi anti-casseurs », dĂ©jĂ adoptĂ©e par le SĂ©nat en première lecture.
4 février 2019 - Pour l’UNSA, la mise
en place de l’état d’urgence, au lendemain des attentats sanglants du 13
novembre 2015 à Paris, relevait d’une décision visant à assurer la
sécurité des citoyens face à une situation d’actes de guerre. L’UNSA
rappelait alors que cette restriction des libertés individuelles ne
pouvait qu’être exceptionnelle et devait rester dans un cadre contrôlé.
Inscrire dans le droit commun la possibilité pour l’autorité
administrative d’interdire de manifester à des individus serait très
inquiétant pour notre démocratie.
La substitution de l’autorité administrative à celle de la justice
remettrait en cause une des libertés fondamentales qu’est le droit de
manifester, inséparable de la liberté d’opinion. D’autant que
l’interdiction de manifester est déjà prévue par l’article L.211-13 du
code de la sécurité intérieure. Elle doit, pour l’UNSA, rester
exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui
qui ne la respecterait pas.
L’UNSA s’oppose donc à ce texte, considérant que la justice a déjà les
moyens de punir les actes délictuels commis lors de manifestations, et
ce dans le respect des principes républicains et des libertés
fondamentales. Elle appelle les députés à ne pas adopter ce projet de
loi en l’état.