La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » concrétise une mesure favorable aux agents publics en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle.

 En effet, l’article 108 concernant la fonction publique d’Etat et l’article 109 concernant la fonction publique territoriale permettent à un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est donc assimilée à des services effectifs dans le corps.

 Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l’un des grades (mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 58) dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. 

Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de cette loi.

Beaucoup de collègues pourraient être concernés. Nous sommes satisfaits de cette avancée. Cependant nous avions porté des amendements au texte pour aller au-delà de la seule disponibilité pour exercer une activité professionnelle. Nous avions demandé d’étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement et à promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales. Ceci dans le but d’agir concrètement sur l’égalité professionnelle, ces dispositifs étant essentiellement pris par des femmes. Le gouvernement s’était engagé dans ce sens.