SECTION SE-Unsa du VAL D OISE - IMMEUBLE JACQUES LEMERCIER - 5 AVENUE DE LA PALETTE - 95000 CERGY PONTOISE
Tél. 09 64 06 73 29 - Por. 06 56 84 65 68 - 95@se-unsa.org
Fil RSS
En tant qu’enseignant ou personnel d’Ă©ducation, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous ne pouvez exercer une autre activitĂ©.NĂ©anmoins, vous pouvez cumuler des activitĂ©s accessoires publiques ou privĂ©es tant que celles-ci sont compatibles avec votre activitĂ© principale, n’affecte en rien son exercice et tant qu’elles ne portant pas atteinte Ă la neutralitĂ© du service public.
Les activitĂ©s liĂ©es Ă la crĂ©ation ou reprise d’entreprise
Les activités soumises à autorisation
Les activités librement autorisées :
- Gestion du patrimoine personnel ou familial ;
- Production des Ĺ“uvres de l’esprit ;
- Exercice d’une activitĂ© bĂ©nĂ©vole au profit de personnes publiques ou privĂ©es sans but lucratif ;
-
Exercice d’une profession libĂ©rale dĂ©coulant de la nature des fonctions.
Les activitĂ©s liĂ©es Ă la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise :
Vous pouvez être autorisé à cumuler cette nouvelle activité privée lucrative avec votre emploi pendant 2 ans, renouvelable 1 an. Il vous suffit de déclarer votre projet à votre administration qui soumettra alors votre projet à la commission de déontologie qui devra émettre un avis.
Pour en savoir plus , contactez-nous au 95@se-unsa.org
Pendant la pĂ©riode de cumul, vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d’une autorisation de travail Ă temps partiel au moins Ă©gale Ă un mi-temps.
- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privĂ© ;
- Enseignements ou formations ;
- Activités à caractère sportif ou culturel ;
- Activités agricoles sous certaines conditions ;
- ActivitĂ© de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale et libĂ©rale ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin.
- Services Ă la personne ;
- Vente de biens fabriquĂ©s personnellement par l’agent ;
- ActivitĂ© d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral auprès d’une personne publique ou privĂ©e Ă but non lucratif ;
- Mission d’intĂ©rĂŞt public de coopĂ©ration internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou auprès d’un État Ă©tranger, pour une durĂ©e limitĂ©e.
Pour l’une ou l’autre de ces activitĂ©s, vous devez faire une demande Ă©crite Ă votre administration qui en accusera rĂ©ception. Cette demande doit ĂŞtre prĂ©lableĂ tout exercice de la dite activitĂ©e.
La demande doit préciser :
- l’identitĂ© de votre employeur ou la nature de l’organisme pour lequel vous exercerez votre activitĂ©,
- la nature de votre activité
- sa durée,
- sa périodicité,
- les conditions de rémunérations,
- toute autr information utile.
L’administration a un mois pour vous rĂ©pondre par Ă©crit, deux en cas de demande d’informations complĂ©mentaires. Passez ce dĂ©lai (1 ou 2 mois selon le cas) votre demande est rĂ©putĂ©e autorisĂ©e et vous pouvez exercer votre activitĂ©.
En cas de problème ou pour tout renseignement, contactez-nous au 95@se-unsa.org
Les activités interdites :
Participer aux organes de direction de sociĂ©tĂ©s ou d’associations (sauf en cas de crĂ©ation ou reprise d’une entreprise) ;
Donner des consultations, procĂ©der Ă des expertises et plaider en justice dans les litiges intĂ©ressant toute personne publique (sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique) ;
Prendre par soi-mĂŞme ou par personnes interposĂ©es, dans une entreprise soumise au contrĂ´le de l’administration Ă laquelle vous appartenez ou en relation avec cette dernière, des intĂ©rĂŞts de nature Ă compromettre leur indĂ©pendance.
| PĂ©tition | |
|
|
 |
|
| Nos campagnes | |
Santé
|
|
|
|
Aides spécifiques
|
|
|
|
Mouvement
|
|
|
|
Concours
|
|
|
|
Baromètre Unsa Éducation
|
|
|
|
 |
