C’est l’administration qui fixe la date de prise d’effet de votre démission car celle-ci n’est effective que si elle est acceptée par l’administration. Si vous cessez vos fonctions avant cette date, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L'administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande. 

Si l’administration refuse votre démission vous pouvez saisir soit la CAPD soit la CAPA.Contactez les élus paritaires de votre section départementale 95@se-unsa.org

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, votre démission est irrévocable. Vous  n'avez pas droit aux allocations chômage.

 

Vous pouvez demander le versement de l’indemnité de départ volontaire (IDV) si vous créez ou reprenez une entreprise. Attention cette demande d’attribution  doit être faite avant de donner votre démission. Vous devez la formuler par écrit. L'administration vous informe de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui vous sera éventuellement attribué. Après réponse positive de l'administration, vous lui présentez votre démission en bonne et due forme.

Le montant de l’IDV est fixé en fonction de votre rémunération et de votre ancienneté.

L’indemnité est versée en deux fois :

• lors de la communication du Kbis pour la première moitié du montant,

• puis à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise pour le reste du montant.

Vous souhaitez en savoir plus sur les autres possibilités en matière de mobilité? 

Contactez votre section départementale 95@se-unsa.org