La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires. Celle-ci peut être soit à votre demande, soit de droit, soit d'office.

Quels sont les types de disponiblité?

La disponibilité à la demande de l'interessé

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour:

• études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder 3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale;
• convenances personnelles, elle ne peut excéder 3 ans (renouvelable). La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder 10 années.
• créer ou reprendre une entreprise. La durée ne pourra excéder 2 ans.

La disponibilité de droit

• donner des soins à votre conjoint, ascendant, descendant à la suite d'un accident , maladie grave ou parce qu'il est atteint d'un handicap nécessitant un tiers. La disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelables 2 fois.
• élever un enfant de moins de 8 an
• suivre son conjoint lorsque sa résidence est éloignée du au fait de sa profession, de son lieu d'exercice. La disponibilité est sans limitation.

La disponibilité d'office

Elle est accordée lorsque vous avez épuisé vos droits statutaires à congés maladie, s'il ne peut être procédé à son reclassement. Sa surée est d'un an, renouvelable 2 fois.

A l'expiration de ce cette période de 3 ans, vous avez 3 possibilités :

• bénéficier d'un reclassement,
• être réintégré dans son administration,
• être admis à la retraite.

Comment demander votre disponibilité?

Elle est, en général, accordée pour une année scolaire (cas exceptionnel: disponibilité accordée en cours d'année).

Attention aux délais de demandes de disponibilité et de demandes de réintégration.

Renseignez-vous auprès de la section du SE UNSA 95 pour connaître vos droits et devoirs, sur la possibilité ou non d'exercer une activité rémunérée, les possibilités du type d'activité possible...

Pour un suivi de vote demande de disponiblité, envoyez-nous un exemplaire de votre demande au 95@se-unsa.org