Le congé de formation professionnelle peut être accordée à un fonctionnaire afin d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle pour une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de sa carrière.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ?

Attention, il n’est accordé qu’à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs. De plus, ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

 

QUELLE INDEMNITE FORFAITAIRE ?

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé est versée pendant une durée maximale de 12 mois. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice 543 d’un agent en fonction à Paris.

Le bénéficiaire s’engage à rester au service d’une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et à la rembourser en cas de rupture de cet engagement.

 

QUAND FAUT-IL FORMULER SA DEMANDE ?

Le dossier devra parvenir avant le vendredi 29 janvier 2021 auprès de l’Inspectrice ou de l’Inspecteur de cirsonscription.

 

COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?

Le dossier de candidature pour l’octroi d’un congé de formation comprend :

• une lettre de motivation manuscrite datée et signée par le candidat
  
• une fiche de candidature (annexe 2)
  
• une photocopie du diplôme le plus élevé possédé par le candidat
  
• une copie du livret de famille (si vous avez des enfants de moins de 18 ans)
  
• les justificatifs des précédentes demandes
  

QUEL EST LE BARÈME ?

• Formation visée :
  • BAC + 2 = 15 points
    
  • BAC + 3 = 10 points
  • BAC + 4 = 05 points

 

• AGS  : 1 point par an à la date du 1/09/2020
  

 

• Demandes :
  • 1 demande =  0 point 
  • 2 demandes consécutives =  2 points 
  • 3 demandes consécutives =  4 points  - classement prioritaire 

 

• Enfants :
  

1 point par enfant de moins de 18 ans (pas de limite d’âge pour un enfant reconnu handicapé par commission habilitée), dans la limite de 3 points.

 

• Priorité :

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Retrouver la circulaire et le dossier de candidature en cliquant ici

Une fois sur @riane, vous allez dans les circulaires : congé de formation professionelle année 2021-2022, vous y trouverez tous les documents relatifs à la demande :

- la circulaire
- l’annexe 1
- L’annexe 2