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SE-UNSA 94


 Par SE094

Indemnité de départ volontaire (IDV) : de nouvelles conditions

 
Jusqu’à janvier 2020, cette indemnité était donnée si l’agent souhaitait démissionner uniquement s’il avait pour projet de créer ou reprendre une entreprise. Depuis, l’IDV n’est plus soumise à cette condition mais à une autre: le poste de l’agent est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration.
Toutefois, depuis le 01/01/2020, l’IDV pour création ou reprise d’entreprise demeure possible mais si la demande est déposée avant le 30/06/2020 pour une démission effective avant le 01/01/2021. Après cette date, il faudra demander une rupture conventionnelle.

 

Qui peut en bénéficier ? 

 

Les bénéficiaires :
- Être fonctionnaire titulaire à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
- Agents non titulaires de droit public en CDI
- Fonctionnaires stagiaires s’ils étaient déjà titulaires dans un autre corps de la FP.

 

Les exclus :
  • Instituteurs, second concours interne, normaliens qui ont un engagement à servir l’Etat
  • Agents qui ont bénéficié du conge dé formation professionnel mais qui ne respecte pas leur engagement de rester a service de l’Etat durant une durée égale au triple de celle durant laquelle, il aura perçue l’indemnité mensuelle forfaitaire.
  • Les agents admis à la retraite
  • Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'IDV, à l'exception de ceux qui étaient précédemment titulaires dans un autre corps et qui disposent d'une ancienneté dans la fonction publique.
 
Quelles sont les conditions ? 

 

La démission a lieu dans le cadre d’une suppression de poste ou d’une restructuration due à une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel. 
L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

 

Quelle procédure ? 

 

• La demande de démission
La demande de démission précise le motif du départ. Elle est adressée à la DASEN par voie hiérarchique à l’IEN.  La demande de démission est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique qui doit lui donner un avis favorable pour qu’elle soit considérée comme ac-ceptée. 
La démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement ac-ceptée par l’autorité ».

 

• La demande d’IDV
Le fonctionnaire adresse à la DASEN sa demande par voie hiérarchique. La demande doit être antérieure ou concomitante à la demande de démission.
L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années. 

 

Quel montant est versé ?

 

• Montant 
Fixé individuellement par référence à la rémunération de l’agent. 
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :
  • de l'année précédente celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.
 
Ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
  • Remboursements de frais
  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
 
• Versement 
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
L’attribution de cette IDV étant nouvelle (en étant plus conditionné par la création ou la reprise d’entreprise), nous n’avons pas encore de recule. Toutefois, il est pressenti, que seuls les dossiers complets et étayés auront une chance d’aboutir. Nous ne connaissons pas le budget dont le rectorat disposera pour en faire bénéficier les collègues chaque année.
 
Obligation de l’agent

 

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

 

Textes de référence :
  • Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire 
  • Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État