Accident de travail, de trajet ou de

service

L’accident du travail est :

• soit un accident de service durant l’exercice des fonctions sur le lieu de travail habituel de l’agent ou sur un lieu extérieur à l’occasion d’une mission ;
• soit un accident de trajet entre la résidence de l’agent et son lieu de travail (ou inversement).

Pour entrer dans ce régime, il faut que l’accident soit reconnu imputable au service.
L’imputabilité d’un accident est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnaît elle-même l’imputabilité.

Pour qui ?

Vous êtes concernés si vous êtes  un  agent  titulaire,  stagiaire  ou  un  agent  non  titulaire  à temps complet en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

Si vous êtes agent non titulaire à temps incomplet ou recruté sur un CDD de moins de 12 mois, vous dépendez de votre caisse primaire d’assurance maladie. En savoir plus : voir ci-dessous.

Que dois-je faire si je suis victime d’un accident du travail ?

1- Prévenir votre supérieur hiérarchique immédiatement     par le moyen qui vous semble le plus approprié (téléphone, mail, de vive voix…).

Attention si vous êtes agent non titulaire vous n’avez que 24 heures pour déclarer votre accident à votre employeur.

Votre supérieur hiérarchique vous délivre un « certificat de prise en charge » des frais d’accident. Ce certificat vous évite d’avancer les frais.
Si vous avez déjà engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable par la suite, vous serez remboursé sur simple présentation des justificatifs.

N’utilisez pas votre carte vitale à partir du moment où l’on vous remet le certificat de prise en charge.

Ce certificat de prise en charge n’engage par l’administration quant à l’imputabilité de l’accident. (voir plus bas)

2- Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions dans les 48 heures de l’accident.Il vous remettra un « certificat médical initial » présentant la période d’arrêt de travail et/ou de soins tout en précisant les lésions.

Le dossier de déclaration d’accident

1 –Le formulaire de déclaration d’accident de service est rempli, signé et daté par la victime (sauf empêchement majeur) ; elle doit être visée par le supérieur hiérarchique immédiat et transmise, sous pli confidentiel, par la voie hiérarchique.

Voici le lien pour le télécharger :

http://www.dsden94.accreteil.fr/IMG/pdf/1_declarationaccident_1_.pdf

Au paragraphe « circonstances détaillées », il est indispensable de faire était du lien de causalité entre l’accident et le service. L’imputabilité de l’accident au service ou au travail est appréciée sur dossier. Toute déclaration incomplète retarde l’instruction du dossier et peut conduire à un refus de prise en charge faute d’éléments d’appréciation suffisants

2 – Le certificat médical initial original descriptif des lésions doit être établi dans les 48 heures de l’accident.

3 – Sur papier libre, des témoignages écrits ou, à défaut, attestation de la première personne à laquelle les faits ont été relatés le jour même.

4- Autres pièces (rapport d’enquête, photocopies des plans officiels si accident de trajet, emploi du temps, ordre de mission…).

L’imputabilité

L’imputabilité au service signifie qu’il y a un lien entre l’accident et l’exécution du service.
C’est à la victime d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec son activité.

L’imputabilité au service est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnait elle-même cette imputabilité.

La prise en charge financière

En cas de refus de prise en charge de l’accident ou de dossier incomplet du fait de l’agent, les frais seront à la charge de la victime et il lui appartiendra d’en demander le remboursement à sa caisse de Sécurité Sociale dans le cadre de l’assurance maladie

Quand l’accident est déclaré imputable au service, la réparation de l’accident ne concerne que les dommages corporels. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ont droit :

- à un congé rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu’à leur mise à la retraite pour les fonctionnaires titulaires, ce congé ne pouvant excéder cinq ans pour les fonctionnaires stagiaires.

- à la prise en charge des honoraires médicaux sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales accompagnées des coordonnées bancaires. Lorsque les frais sont supérieurs au tarif conventionné et dans la limite de 170 %, l’administration peut éventuellement les prendre en charge dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une prescription médicale du praticien et qu’ils sont en relation directe avec l’accident de service ou de trajet. Lorsque ces frais sont supérieurs à 170 % du tarif sécurité sociale, le fonctionnaire doit prouver qu’ils sont médicalement utiles, c’est- à-dire nécessaires à l’amélioration de son état de santé; dans le cas contraire, la prise en charge est limitée à 170 % du tarif de la sécurité sociale. Des expertises médicales sont diligentées par l’administration.

Et quoi d’autre encore ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur :

• les différents certificats médicaux (prolongation, guérison, consolidation, reprise du travail),
• vos droits en cas de reconnaissance de l’imputabilité,
• ce qui se passe en cas de rechute,
• l’incapacité permanente partielle (IPP) et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Contactez votre section locale du SE-Unsa 94.

Document joint : Cas particulier non-titulaire