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SE-UNSA 94


 Par SE094

Stages syndicaux : règlementation

 

Rappel quant au droit syndical sur les stages syndicaux:

Les enseignants du 1er degré ont droit à 12 jours ouvrables par an de congé de formation syndicale (consécutifs ou non).

Pour obtenir ce congé, il faut déposer une demande individuelle écrite adressée à l'IEN par voie hiérarchique (directeur de l'école) au moins UN mois avant la date du stage.

Le se-unsa 94 vous fournira un modèle de lettre.

A l'issue du stage, le Se-Unsa 94 remettra une attestation de présence à chaque participant.

Vous pouvez consulter le décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
(Version consolidée au 27 septembre 2016)

dont:

Article 3

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

 

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire (CAPD) au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.