SECTION SE-Unsa du VAL DE MARNE - MAISON DES SYNDICATS - 11/13 RUE DES ARCHIVES - 94010 CRETEIL CEDEX
Tél. - Por. 06 98 68 73 22 - 94@se-unsa.org

 
66% de votre cotisation remboursé
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Comment bénéficier du crédit d'impôt de ma cotisation syndicale au SE-Unsa 94 ?

Vous ĂŞtes salariĂ©, fonctionnaire ou retraitĂ©, et vous cotisez au SE-Unsa 94 ? Sachez que vous pouvez bĂ©nĂ©ficier (sous conditions) d’un crĂ©dit d'impĂ´t au titre de cette cotisation syndicale ! Comment ? On vous explique. 

Crédit d'impôt de cotisation syndicale : qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :

  • - aux salariĂ©s ou fonctionnaires n’ayant pas optĂ© pour la dĂ©duction des frais rĂ©els de l’impĂ´t sur le revenu ;
  • - aux retraitĂ©s qui adhèrent ou sont toujours adhĂ©rents d'un syndicat reprĂ©sentatif de salariĂ©s ou de fonctionnaires ;
  • - aux salariĂ©s involontairement privĂ©s d’emploi et qui perçoivent une allocation chĂ´mage.
  •  

Quelles sont les organisations concernées ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée :

  • - aux organisations syndicales reprĂ©sentatives de salariĂ©s ou de fonctionnaires ;
  • - ou aux associations professionnelles nationales de militaires reprĂ©sentatives.
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Quel est le montant du crĂ©dit d'impĂ´t ? 

Le crĂ©dit d'impĂ´t est Ă©gal Ă  66 % du total des cotisations. Notez cependant que ce montant ne peut excĂ©der 1 % de votre revenu brut imposable.

Par exemple, si votre salaire 2022 est de 20 000 €, le crĂ©dit d'impĂ´t maximum est de 200 â‚¬ (20 000 € x 1 %). Vous pouvez donc bĂ©nĂ©ficier d'un crĂ©dit d'impĂ´t maximal de 132 â‚¬

Si le crĂ©dit d'impĂ´t dĂ©passe l'impĂ´t dĂ», le solde vous est restituĂ©. (Source : service-public.fr)

 

Comment dĂ©clarer le crĂ©dit d'impĂ´t de cotisation syndicale ? 

La dĂ©claration de vos cotisations syndicales se fait dans le cadre de votre dĂ©claration annuelle de revenus. Plus prĂ©cisĂ©ment, vous devez inscrire le montant total des cotisations versĂ©es dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de votre dĂ©claration 2042 RICI.

Conservez les justificatifs de vos versements au syndicat en cas de demande de l'administration.

 

En cas de difficulté, toute l'équipe du SE-Unsa 94 est là pour vous aider !

 

 
 
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