Socle et pacte, où en-est-on et que va-t-il se passer pour moi, professeur ?

Nous voici arrivés en fin d’année scolaire et les contours du futur pacte se dessinent de plus en plus. Certains d’entre vous ont pu déjà en parler avec vos directeurs et chefs d’établissement.

Le SE-Unsa 94 vous informe et vous répond.

Une dotation académique a été transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement fin mai-début juin. Une concertation interne a permis d’évaluer les besoins et de définir les missions nécessaires au sein de l’école. À l’issue de cette concertation, les missions peuvent être présentées aux personnels et l’avis du conseil des maîtres doit être recueilli.

C’est ensuite qu’intervient la répartition des missions parmi les personnels volontaires : dans le 1 er degré en lien avec l’IEN.

Le SE-Unsa est particulièrement vigilant sur la manière dont les directeurs sont sollicités pour formuler une proposition. Pour le SE-Unsa, cette proposition doit être conforme à l’avis du conseil des maîtres car il ne leur revient pas de se substituer à l’IEN qui est le supérieur hiérarchique.

De plus, le SE-Unsa a demandé la reconnaissance du travail induit pour les directeurs d’école comme cela a été annoncé pour les personnels de direction des établissements du 2d degré. (Le ministère a indiqué que l’ISS des directeurs serait augmentée de 500 € pour les écoles de 1 à 3 classes, 700 € pour les écoles de 4 à 9 classes ou 900 € pour les écoles de 10 classes et plus.)

À la rentrée, les enseignants « pactés » doivent signer une lettre de mission qui leur est remise par l’IEN dans le 1er degré (en lien avec le chef d’établissement pour les missions d’intervention en collège).

Cette lettre de mission, qui sera basée sur un modèle type à venir, devra faire apparaître :  le lieu de réalisation des missions, la durée/périodicité, les attendus de la mission.

Pour le second degré , une concertation interne doit permettre d’évaluer les besoins et de définir les missions nécessaires au sein de l’établissement . Le chef d’établissement fait ensuite remonter une estimation des unités PACTE nécessaires.

 L’avis du conseil pédagogique sur la répartition doit alors être recueilli par le chef d’établissement.  Puis le chef d’établissement présente la répartition au conseil d’administration dans le respect de la dotation qui lui a été notifiée par l’académie.

Enfin, une lettre de mission est signée par le chef d’établissement à la rentrée pour notifier les missions sur lesquelles le personnel s’est engagé (en lien avec le DCIO pour les PsyEN EDO).

En cours d’année scolaire, des ajustements éventuels des missions seront réalisés, en fonction des besoins effectivement constatés et satisfaits. Un bilan des missions doit être réalisé et présenté en conseil des maitres ou en conseil d’administration en fin d’année scolaire et transmis ensuite aux services académiques. »

FAQ :

1^er Degré/ 2^nd Degré : Les personnels autres qu’enseignants en classe bénéficieront-ils du pacte ?

A priori, les décrets de l’Isae et de l’Isoe prévoient que la part fonctionnelle soit accessible à l’ensemble des personnels des corps enseignants, CPE et Psy EN y compris pour les personnels qui ne bénéficient pas de l’Isoe/Isae.

Pourtant, rien ne garantit effectivement que, dans les faits, ils pourraient la percevoir, cela dépendra des procédures de répartitions localement : une belle usine à gaz en perspective.

2 nd Degré : Le pacte va-t-il remplacer le régime des HSE et des IMP ?

Non du moins pas dans l’immédiat. En effet cette année, au moins, les dotations en unitéspacte viendront s’ajouter aux dotations des établissements (DHG et IMP). Pourtant rien ne garantir qu’à l’avenir, la séparation dans les moyens soit aussi nette.

1^er Degré/ 2^nd Degré : Les unités-pacte sont empilables mais une unité « indispensable » est nécessaire pour pouvoir prétendre à une unité secondaire ?

C’est effectivement une des questions en suspens et qui ne se règlera pas d’un point de vue règlementaire.

Normalement, les établissements ont déjà dû ou sont en passe de faire remonter des besoins (ex. : 15 briques) La phase suivante sera donc l’attribution d’un certain nombre de briques.                              Les chefs vont donc ensuite répartir en fonction des candidatures. De fait, ils auront sans doute l’obligation de s’assurer que toutes les briques RCD soient distribuées avant de distribuer les briques coordination. Les briques pour le RCD et l’heure de soutien ou d’approfondissement de maths ou de français au collège sont annoncées comme étant des dispositifs prioritaires.

Ainsi sans être obligatoires, dans les faits, les briques hors missions face à élèves pourraient n’être distribuées que si les autres briques sont acceptées, à commencer par celles du RCD.

1^er Degré/ 2^nd Degré : Les dotations vont-elles être réparties équitablement entre les établissements et les écoles puis entre établissements et entre écoles ?

 NON C’est au niveau du rectorat que devrait se faire l’attribution, en sachant qu’elle tiendra compte des besoins préalablement recensés ce qui ne garantit aucune équité dans les répartitions. La répartition des moyens pacte doit être examinée dans les CSA au même titre que les autres moyens budgétaires. Le ministère a indiqué pour l’instant la volonté d’une répartition globale 40% dans le premier degré et 60% dans le second degré.

En ce qui concerne la répartition entre établissements cela dépendra donc d’une part des besoins recensés mais également du nombre de personnels « volontaires ». On peut penser que si les volontaires sont en nombre insuffisant dans un établissement, les unitéspacte non consommés seraient redistribués dans des établissements où le nombre de volontaires ou les besoins sont plus importants.

1^er Degré/ 2^nd Degré : En cas d’impossibilité d’assurer les missions du pacte (pas de besoins de RCD à hauteur de ce qui avait été prévu), serai-je payé ?

OUI En cas d’impossibilité de réaliser l’ensemble des heures pour lesquelles l’enseignant s’est engagé, le pacte ne sera pas remis en cause mais le chef d’établissement pourrait demander à l’enseignant de substituer aux heures non faites d’autres heures de face-à face pédagogiques au sein des écoles et des établissements.

La formulation du projet de décret est la suivante. Pour l’Isoe : « Dans le cadre du suivi de l’exécution effectué par le chef d’établissement, celui-ci propose aux personnels un redéploiement des missions correspondant à un volume horaire de face-à-face pédagogique qui ne pourraient pas les réaliser en totalité au cours de l’année scolaire pour des motifs de service. »

 Pour l’Isae : « Dans le cadre du suivi de l’exécution, l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription propose en lien avec le directeur d’école un redéploiement des missions correspondant à un volume horaire de face-à-face pédagogique aux personnels qui ne pourraient pas les réaliser en totalité au cours de l’année scolaire pour des motifs de service. »