Vous participez au mouvement interdépartemental 2022-2023 et vous souhaitez solliciter l'administration pour une bonification au titre d'une situation de handicap? Cet article vous en explique les démarches.

Date à retenir : vous avez jusqu'au mercredi 14 décembre 2022 pour transmettre le dossier à la medecine de prévention.

 

       

Attention : si vous ne prevenez pas la medecine de prévention de votre situation, il  sera impossible faire valoir vos droits aux bonifications médicales. 

 

Les points/étapes à respecter:

1) L'annexe en lien avec cet article est à remplir et à transmettre pour le mercredi 14 décembre 2022 délai de rigueur.

Par voie électronique EXCLUSIVEMENT sur les deux adresses suivantes:

permutations-dsden94@ac-creteil.fr

ce.sema-permutations@ac-creteil.fr

N.B. Pour l'envoi sur "permutations-dsden94@ac-creteil.fr  " l'annexe sera un élément complémentaire à votre dossier. Ne pas envoyer l'annexe toute seule à cette adresse mais bien le dossier dans son ensemble.

 

2) Les pièces justificatives sont à adresser UNIQUEMENT : Par voie postale et sous pli cacheté avec la mention "confidentiel, secret médical" à l'adresse suivante:

Rectorat de Créteil

Service Médical Académique – SEMA

Permutations 1^er degré

4 rue Georges Enesco

94000 CRETEIL

 

3) Tous les documents sont à scanner uniquement en RECTO. Seul les fichiers en PDF sont acceptés.   Aucune photographie de document ne sera acceptée. 

 

Informations générales: 

Pour ceux qui souhaitent avoir la bonification au titre de handicap: il faut au minima avoir :

- un document attestant que l'on est reconnu travailleur handicapé (RQTH)

ou

- une/des pièce(s) justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi de l'agent (BOE)

Cette bonification est de 100 points. Celle-ci est uniquement pour l'agent qui sollicite le mouvement.  Elle n'est pas cumulable avec la bonification exceptionnelle au titre du handicap. 

 

Pour ceux qui souahaitent avoir la bonification exceptionnelle au titre du handicap : il faut au minima avoir :

- Document attestant que l'on est reconnu travailleur handicapé (RQTH)

ou

- une/des pièce(s) justifiant de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'agent ou son conjoint.

ou

- un/des  document(s) attestant que votre enfant est dans une situation de handicap ou dans une situation médicale grave. 

 

 DE PLUS 

Il faut pouvoir apporter des éléments à votre dossier permettant de démontrer le caractère impératif de la mutation pour l'agent ou son conjoint en situation de handicap ou son enfant gravement malade.

La bonification exceptionnelle au titre du handicap est de 800 points.

 

 

 Important 

 

  Modalité pour votre dossier:  

- Envoyez votre dossier en une seule fois quand vous échangez avec les services concernés.

Modalité pour votre saisie sur SIAM:

- Pensez à cocher la case de demande de bonification au titre du handicap.

 

 ++ adhérent 

  Pour les syndiqués, en dehors des documents propres au secret médical, pensez à toujours joindre le syndicat SE UNSA 94 en copie à l'adresse suivante:  94@se-unsa.org