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Le cheminement législatif de la proposition de loi Rilhac est désormais terminé. La loi sera promulguée prochainement, avec un travail à venir sur les textes d’application. Le SE-Unsa fait un point sur l’ensemble de la loi.
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
Changements induits par ce texte de loi
Article 1er
La directrice ou le directeur bénéfice d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Cette autorité fonctionnelle existe déjà dans les faits. On peut citer comme exemples l’arrêt des services de surveillance et d’accueil, ainsi que la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, qui sont discutés en conseil des maîtres de l’école puis validés par la directrice ou le directeur, ou encore les décisions concernant l’emploi du temps des Atsem sur le temps scolaire.
La nouveauté est que l’autorité fonctionnelle est désormais inscrite dans la loi.
Article 2
Les directrices et directeurs bénéficieront d’un avancement accéléré au sein de leur corps (d’instituteurs ou de professeurs des écoles).
Les faisant fonction bénéficieront d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais après leur nomination.
Les directrices et directeurs proposeront à l’IEN, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à leur école.
L’administration devra rendre des comptes de l’utilisation effective des décharges de direction de l’année scolaire en cours lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN).
Les directrices et directeurs peuvent être chargé·es de missions ou formation ou de coordination, définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
Le rôle de pilote pédagogique des directrices et directeurs est inscrit dans la loi.
Les directrices et directeurs ne participent pas aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’ils le souhaitent. Cela concerne particulièrement les écoles de 1 et 2 classes (30 heures d’APC à assurer actuellement) et les écoles de 3 et 4 classes (18 heures d’APC à assurer actuellement).
Une offre de formation destinée aux directrices et directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière, et obligatoirement tous les cinq ans.
L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
La loi indique clairement que les directrices et directeurs doivent disposer des moyens numériques nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Article 2 bis
L’État peut mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative.
Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Article 3
Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN). Ces référents doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
Articles 4 et 4 bis
Ces articles ont été supprimés. Ils n’induisent donc aucun changement par rapport à la situation actuelle.
Article 5
L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Le scrutin électronique peut donc devenir la règle pour toutes les écoles qui le souhaitent, et ce quel que soit leur nombre de classes ou de listes candidates.
Article 6
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est établi conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (gestionnaire du bâtiment), et les personnels compétents en matière de sûreté. La directrice ou le directeur donne son avis, et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Ainsi, leurs charge et responsabilité sont limitées : les directrices et directeurs n’auront plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS.
Fin du cheminement législatif…
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
Le gouvernement peut désormais passer à la promulgation de la loi Rilhac.
… mais poursuite du travail syndical
Après cette promulgation, des textes d’application seront à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions, et prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète et positive des perspectives ouvertes par la loi Rilhac.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
L’avis du SE-Unsa
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
>> Retrouvez un décryptage des idées reçues concernant la loi Rilhac dans notre article : https://enseignants.se-unsa.org/Loi-Rilhac-halte-aux-idees-recues
