SECTION SE-Unsa du VAL DE MARNE - MAISON DES SYNDICATS - 11/13 RUE DES ARCHIVES - 94010 CRETEIL CEDEX
Tél. 01 43 99 10 58 - Por. 06 76 90 27 86 - 94@se-unsa.org

 
Le SFT (supplément Familial de traitement) n’est pas automatique ! Comme je fais pour le demander ?
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Qu'est-ce que le SFT ?
 

Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial attribué aux agents publics, titulaires, stagiaires ou contractuels ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales (charge effective et permanente).

Il est ouvert à raison d’un seul droit par enfant et versé à l’agent sous réserve que son (ex-) conjoint ou (ex-) concubin, si celui-ci est rémunéré sur des fonds publics, ne perçoive pas de son employeur un avantage de même nature.

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Exemple : pour un enfant né le 13 octobre, le SFT sera versé à compter du mois de novembre. Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Nombre d'enfants Elément fixe Elément proportionnel
1 enfant 2.29 €  
2 enfants 10.67 € 3% du traitement indiciaire
3 enfants 15.24 € 8% du traitement indiciaire
par enfant en plus 4.57 € 6% du traitement indiciaire

Le montant du SFT qui peut être versé est encadré par un taux plancher et un taux plafond.

  Indice brut Indice majoré
Taux plancher 524 449
Taux plafond 879 717

Comment en faire la demande ?

La demande de SFT doit être faite :
- par les personnes nouvellement nommées dans l’académie
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant – il convient de remplir un dossier dès le premier enfant.

Le support de cette demande est le dossier joint à cette circulaire, qui doit être scrupuleusement rempli et complété par les justificatifs adéquats.

L’étude du droit au SFT et la mise en paiement sont assurées par les services gestionnaires de personnels au rectorat et en DSDEN selon le corps et le grade de l’agent. Les dossiers doivent donc leur être transmis, par l’intermédiaire des bureaux des personnels pour les agents affectés en services académiques (rectorat et DSDEN). Aucun dossier tranmis directement à la coordination académique de la paye ne sera étudié.

Attention, la demande est à transmettre en format papier et par la poste à transmettre à cette adresse :

DSDEN du Val de Marne
Division des Ressources Humaines et des Moyens du 1er Degré
Gestion Individuelle et Financière Service Paye
68 avenue du Général De Gaulle
94011 Créteil Cedex

 


   circulaire SFT   
(177.7 ko)
   SFT pièces à joindre   
(190.9 ko)
   SFT renseignemens enfants   
(241.3 ko)
   SFT déclaration choix al   
(212.9 ko)
   SFT certificat employeur    
(215 ko)
   SFT attestation de vie se   
(205.2 ko)
   SFT attestation de non ac   
(234.4 ko)
   SFT attestation de revers   
(203.1 ko)
 
 
 
 
 
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