SECTION SE-Unsa du VAL DE MARNE - MAISON DES SYNDICATS - 11/13 RUE DES ARCHIVES - 94010 CRETEIL CEDEX
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Dans le cadre de la transformation de la Fonction publique, la réforme de la PSC, précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour but de rétablir l'égalité entre la Fonction publique et le secteur privé en matière de protection sociale.
A partir du 1er janvier 2022, les agents de l'Etat pourront bénéficier d'un remboursement de 15 euros par mois (Brut).
Pour atteindre au plus tard en 2026, une prise en charge de 50% de la cotisation à la complémentaire santé.
Personnes concernés :
Les cotisations Ă©ligibles au remboursement :
Comment en bénéficier ?
L’agent adresse une demande à votre employeur (nous attendons de connaitre le service) accompagnée d’une attestation émise par l’organisme assureur.
Elle devra préciser que l’agent est bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit.
Ressources :