La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019) prévoyait dans son article 41 la modification du calcul du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant. Le décret d’application de cette mesure est paru avec 1 an de retard.

 

Contexte 

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les 2 agents publics

 

• Soit sur demande conjointe des parents

•Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désaccord.

 

Cette disposition est entrée en vigueur le 12 novembre 2020 sans effet rétroactif avant cette date.

 

Bon à savoir

• Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.

• Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.

• En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

 

Positionnement et revendications

Pour le SE-Unsa, c’était une évolution attendue prenant enfin en compte les changements intervenants dans les structures familiales. Il est regrettable que cette disposition, dont l’application était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.