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Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
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Très souvent méconnu de la profession, le signalement d’alerte est pourtant un outil incontournable dans le traitement des situations présentant un risque élevé pour la sécurité des personnels.

1) L’obligation de signalement

L’agent signale immédiatement à son autorité hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent (CF article droit de retrait) pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.

L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de cette procédure d’alerte, de sorte que l’agent qui utilise son droit de retrait doit immédiatement informer, oralement ou par écrit, son supérieur hiérarchique de la situation de travail dangereuse. L’obligation d’informer porte sur la situation de danger grave et imminent et non sur l’exercice du droit de retrait. L’obligation d’alerter (ou procédure d’alerte) est le préalable à l’exercice du droit de retrait.

A défaut de l’avoir fait, le salarié peut être accusé de faute professionnelle grave.

 

2) Devoir d’alerte et droit de retrait

L’alerte et le droit de retrait sont souvent effectués d'un même mouvement, mais il n’y a aucune obligation de retrait après avoir alerté. L’exercice du droit d’alerte par un salarié ne l’empêche pas de poursuivre son activité professionnelle s’il juge que sa sécurité personnelle n’est pas mise en cause de manière imminente.

S’il ne peut y avoir de droit de retrait sans signalement d’alerte, la réciproque n’est pas vraie. Le signalement d’alerte par un membre de CHSCT qu’il soit suivi ou non d’un droit de retrait impose une enquête du supérieur hiérarchique pour s’assurer de la matérialité du danger et le cas échéant prendre les mesures nécessaires En cas de défaillance/ absence de système de protection, le signalement d’alerte permet de construire un droit de retrait en deux temps :

1 ère inscription sur le RDGI : signalement d’alerte concernant le dysfonctionnement. L’agent prévient que si les carences du système de protection ne sont pas traitées, il fera valoir son droit de retrait.

2 ème inscription sur le RDGI : l’agent fait valoir son droit de retrait (si aucune mesure n’a été prise pour régler la défaillance/absence du système de protection). Cette procédure en deux étapes permettra d’optimiser les chances de faire reconnaître son droit de retrait devant l’employeur et les tribunaux, alors que la légitimité du retrait des personnels aurait été certainement refusées si celui-ci s’était effectué en un seul mouvement.

3) Qui peut faire un signalement d’alerte ?

Le signalement (ou avis) d’alerte peut être effectué par un agent qui constate un danger grave et imminent pour la sécurité des personnels ou bien un dysfonctionnement des systèmes de protection (incendie, protocole sanitaire covid-19).

Un membre du CHSCT informé de la situation peut lui aussi faire un signalement d’alerte. Dans ce cas-là, il sera obligatoirement associé à l’enquête effectué par l’autorité hiérarchique pour s’assurer de la matérialité du danger ou du dysfonctionnement signalé.

4) Comment faire un signalement d’alerte ?

L'avis d'alerte peut être donné verbalement. Cependant, la consignation écrite est utile et imposée à titre de preuve. Un registre de signalement de danger grave et imminent existeà cet effet. L’agent doit le saisir individuellement.

S’il souhaite faire valoir son droit de retrait il le formule de manière explicite, en plus du signalement d’alerte. Les membres du CHSCT peuvent saisir le RDGI de l’établissement ou directement par courrier le prĂ©sident du CHSCT ou par dĂ©rogation celui qui occupe ses fonctions. La saisine matĂ©rielle du RDGI de la DSDEN  peut Ă©galement se faire, quand l’agent ou le membre du CHSCT ne souhaite pas que le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct de l’agent soit informĂ©.

L’utilisation du courrier à l’autorité hiérarchique supérieure est préférable à celle du RDGI :

  •  pour faire valoir une situation urgente
  •  quand le membre du CHSCT ne souhaite pas que le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct soit destinataire du signalement, parce qu’il est Ă  l’origine du problème, ou parce qu’il n’a pas le pouvoir d’y remĂ©dier
  •  enfin pour des raisons stratĂ©giques dans le traitement d’un dossier (par exemple après avoir saisi l’IEN ou le chef d’établissement le membre du CHSCT peut passer au niveau supĂ©rieur si le problème n’est pas rĂ©glĂ© …)

5) OĂą se trouve le registre de danger grave et imminent ?

Le RDGI se trouve généralement dans le bureau du/de la directeur.ice d’école. Où que soit le RDGI, c’est la responsabilité du supérieur hiérarchique (IEN) de faire le nécessaire pour s’assurer et le cas échéant remédier au danger.

6) Conséquences d’un signalement d’alerte

La même procédure s’applique qu’en cas de droit de retrait. L’autorité hiérarchique saisie, celle-ci doit s’assurer que le danger ou le dysfonctionnement signalé est bien réel et doit intervenir pour le faire cesser ou mettre en place les mesures qui atténueront au maximum la gravité du risque.

Si le danger n’est pas caractérisé pour l’employeur, une réponse doit être apportée au RDGI dans ce sens.

En l’absence de mesures prises par le supérieur hiérarchique (y compris l’enquête pour s’assurer de la véracité danger), la responsable légale de celui-ci est engagée.

Si l’absence de rĂ©action du  supĂ©rieur hiĂ©rarchique a eu des consĂ©quences sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des personnels comme par un exemple un grave accident, on parle alors de « faute inexcusable ».

7) L’utilisation du signalement d’alerte par les membres du CHSCT

Le signalement d’alerte offre beaucoup plus de possibilités que le droit de retrait pour les membres du CHSCT et il peut être beaucoup plus souvent utilisé sans faire encourir de risques aux agents (retrait de salaire, sanctions disciplinaires).

  • Le signalement engage la responsabilitĂ© lĂ©gale de l’employeur et oblige celui-ci, si ce n’est Ă  prendre position, Ă  apporter a minima une rĂ©ponse Ă©crite Ă  votre alerte.
  • Il permet entre autres d’alerter l’autoritĂ© hiĂ©rarchique (et si on le juge stratĂ©giquement nĂ©cessaire les autres membres du CHSCT) sur une situation dont ils n’ont pas forcĂ©ment connaissance. Cela favorise ainsi votre positionnement comme interlocuteur privilĂ©giĂ© de l’employeur sur une situation dans un Ă©cole ou un Ă©tablissement du second degrĂ©.
  • De la mĂŞme manière, quand le signalement d’alerte est fait par un membre du CHSCT, celui-ci est d’office associĂ© Ă  l’enquĂŞte de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique. Cela permet donc d’avoir accès aux informations mais Ă©galement d’être prĂ©sent lors des investigations de l’employeur pour nous assurer qu’elles ne sont biaisĂ©es et le cas Ă©chĂ©ant essayer d’influer sur les conclusions et les prĂ©conisations faites.
  • Le signalement d’alerte permet une dĂ©marche graduelle d’intervention dans le traitement d’un dossier. Il peut par exemple intervenir après une inscription sur le RSST quand celle-ci n’a rien donnĂ© et prĂ©venir un droit de retrait.
  • Enfin en tant qu’inscription dans un registre lĂ©gal, le signalement d’alerte viendra renforcer le dossier montĂ© par un avocat si le collègue est amenĂ© Ă  se pourvoir devant le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
Textes de référence
DĂ©cret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif Ă  l'hygiène et Ă  la sĂ©curitĂ© du travail ainsi qu'Ă  la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique 
Le CNRACL (la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

 


   signalement d’alert   
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ALC