SECTION SE-Unsa du VAL DE MARNE - MAISON DES SYNDICATS - 11/13 RUE DES ARCHIVES - 94010 CRETEIL CEDEX
Tél. - Por. 06 98 68 73 22 - 94@se-unsa.org

 
Que dois-je faire si je suis victime d’un accident du travail, de trajet ou de service ? ?
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Accident de travail, de trajet ou de

service

L’accident du travail est :

  • soit un accident de service durant l’exercice des fonctions sur le lieu de travail habituel de l’agent ou sur un lieu extĂ©rieur Ă  l’occasion d’une mission ;
  • soit un accident de trajet entre la rĂ©sidence de l’agent et son lieu de travail (ou inversement).

Pour entrer dans ce régime, il faut que l’accident soit reconnu imputable au service.
L’imputabilité d’un accident est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnaît elle-même l’imputabilité.

Pour qui ?

Vous ĂŞtes concernĂ©s si vous ĂŞtes  un  agent  titulaire,  stagiaire  ou  un  agent  non  titulaire  Ă  temps complet en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

Si vous ĂŞtes agent non titulaire Ă  temps incomplet ou recrutĂ© sur un CDD de moins de 12 mois, vous dĂ©pendez de votre caisse primaire d’assurance maladie. En savoir plus : voir ci-dessous.

Que dois-je faire si je suis victime d’un accident du travail ?

1- PrĂ©venir votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique immĂ©diatement     par le moyen qui vous semble le plus appropriĂ© (tĂ©lĂ©phone, mail, de vive voix…).

Attention si vous ĂŞtes agent non titulaire vous n’avez que 24 heures pour dĂ©clarer votre accident Ă  votre employeur.

Votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique vous dĂ©livre un « certificat de prise en charge Â» des frais d’accident. Ce certificat vous Ă©vite d’avancer les frais.
Si vous avez déjà engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable par la suite, vous serez remboursé sur simple présentation des justificatifs.

N’utilisez pas votre carte vitale à partir du moment où l’on vous remet le certificat de prise en charge.

Ce certificat de prise en charge n’engage par l’administration quant à l’imputabilité de l’accident. (voir plus bas)

2- Vous rendre chez un mĂ©decin pour faire constater les lĂ©sions dans les 48 heures de l’accident.Il vous remettra un « certificat mĂ©dical initial Â» prĂ©sentant la pĂ©riode d’arrĂŞt de travail et/ou de soins tout en prĂ©cisant les lĂ©sions.

Le dossier de déclaration d’accident

1 –Le formulaire de déclaration d’accident de service est rempli, signé et daté par la victime (sauf empêchement majeur) ; elle doit être visée par le supérieur hiérarchique immédiat et transmise, sous pli confidentiel, par la voie hiérarchique.

Voici le lien pour le tĂ©lĂ©charger :

http://www.dsden94.accreteil.fr/IMG/pdf/1_declarationaccident_1_.pdf

Au paragraphe « circonstances dĂ©taillĂ©es Â», il est indispensable de faire Ă©tait du lien de causalitĂ© entre l’accident et le service. L’imputabilitĂ© de l’accident au service ou au travail est apprĂ©ciĂ©e sur dossier. Toute dĂ©claration incomplète retarde l’instruction du dossier et peut conduire Ă  un refus de prise en charge faute d’élĂ©ments d’apprĂ©ciation suffisants

2 – Le certificat médical initial original descriptif des lésions doit être établi dans les 48 heures de l’accident.

3 – Sur papier libre, des témoignages écrits ou, à défaut, attestation de la première personne à laquelle les faits ont été relatés le jour même.

4- Autres pièces (rapport d’enquête, photocopies des plans officiels si accident de trajet, emploi du temps, ordre de mission…).

L’imputabilité

L’imputabilité au service signifie qu’il y a un lien entre l’accident et l’exécution du service.
C’est à la victime d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec son activité.

L’imputabilité au service est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnait elle-même cette imputabilité.

La prise en charge financière

En cas de refus de prise en charge de l’accident ou de dossier incomplet du fait de l’agent, les frais seront à la charge de la victime et il lui appartiendra d’en demander le remboursement à sa caisse de Sécurité Sociale dans le cadre de l’assurance maladie

Quand l’accident est déclaré imputable au service, la réparation de l’accident ne concerne que les dommages corporels. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ont droit :

- à un congé rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu’à leur mise à la retraite pour les fonctionnaires titulaires, ce congé ne pouvant excéder cinq ans pour les fonctionnaires stagiaires.

- à la prise en charge des honoraires médicaux sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales accompagnées des coordonnées bancaires. Lorsque les frais sont supérieurs au tarif conventionné et dans la limite de 170 %, l’administration peut éventuellement les prendre en charge dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une prescription médicale du praticien et qu’ils sont en relation directe avec l’accident de service ou de trajet. Lorsque ces frais sont supérieurs à 170 % du tarif sécurité sociale, le fonctionnaire doit prouver qu’ils sont médicalement utiles, c’est- à-dire nécessaires à l’amélioration de son état de santé; dans le cas contraire, la prise en charge est limitée à 170 % du tarif de la sécurité sociale. Des expertises médicales sont diligentées par l’administration.

Et quoi d’autre encore ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur :

  • les diffĂ©rents certificats mĂ©dicaux (prolongation, guĂ©rison, consolidation, reprise du travail),
  • vos droits en cas de reconnaissance de l’imputabilitĂ©,
  • ce qui se passe en cas de rechute,
  • l’incapacitĂ© permanente partielle (IPP) et l’allocation temporaire d’invaliditĂ© (ATI).

Contactez votre section locale du SE-Unsa 94.

Document joint : Cas particulier non-titulaire


   cas particulier agents no   
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