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Mon métier : Obligations du fonctionnaire
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Les agents de la Fonction publique sont soumis à une série de règles dont l’essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983, relative au statut général des fonctionnaires.

Ce statut donne des droits certes, mais impose aussi des obligations.

 

La carrière de fonctionnaire est régie par un statut, fixé par des lois et par des textes qui sont pris en application de ces lois. De ces textes, il faut retenir 4 grandes obligations pour les fonctionnaires.

 

 

  1. L’obligation de neutralité

Le fonctionnaire doit assurer ses fonctions dans les mêmes conditions envers tous les usagers du Service Public, quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe. Les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation s’attachent à transmettre les valeurs de la République. Cela impose donc une neutralité politique pour les programmes et manuels scolaires. L’agent doit s’abstenir de manifester ses opinions dans le cadre de ses fonctions.

 

  1. L’obligation de discrétion

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, ils ont une obligation de signalement.

 

Le devoir de réserve, quant à lui, résulterait d’un équilibre entre la liberté d’expression reconnue à tout citoyen et les exigences du Service Public. Le fonctionnaire a droit à une liberté d’expression et à une certaine indépendance, mais son statut d’agent de l’État l’oblige seulement à une certaine discrétion. Il faut donc en finir avec le mythe du devoir de réserve qui existe, effectivement, mais seulement pour les hauts fonctionnaires. L’obligation de réserve invoquée n’existe pas pour les enseignants. Le statut précise seulement que les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle comme précisé ci-dessus.

Les blogs et les réseaux sociaux soulèvent quant à eux le problème de la parole «privée» de l’agent dans la sphère «publique» que représente Internet. Il convient de se prémunir de certains désagréments.

 

 

  1. L’obligation d’obéissance

L’agent doit assurer ses missions en conformité avec les instructions de son supérieur hiérarchique (sauf si ces dernières sont illégales ou de nature à compromettre l’intérêt public).

Pour toute transmission officielle d’informations, il faut toujours respecter la voie hiérarchique. La communication en général et la correspondance en particulier s’effectuent sous le couvert de son supérieur hiérarchique direct.

À noter : dans le 2nd degré, le chef d’établissement est le supérieur hiérarchique.

 

  1. L’obligation d’assurer son service

Les agents doivent assurer la totalité des charges qui relèvent de leurs missions.

Ils ont donc une obligation de ponctualité et de présence à leur poste, mais aussi d’autres obligations telles que la présence devant élèves, les évaluations, la participation aux réunions parents/enseignants…

Si le service n’est pas fait, le traitement n’est donc pas versé. La retenue sur traitement pour service non fait s’effectue selon la règle du trentième, qui fait que toute journée non travaillée, même en partie, est déduite. Le service est aussi apprécié en termes de contenu, même si cette appréciation est plus subjective.

Les enseignants et personnels d’éducation ont aussi des obligations en termes de vigilance sur le temps scolaire (surveillance des élèves et des locaux…).

 

Le petit plus du SE-Unsa :

L’agent doit informer «les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique».

Le fonctionnaire doit avertir sans délai le procureur de la République.

 

 

 

 
 
 
 
ALC