Mouvement interdépartemental 2013 : le ministère annonce des modifications pour la prise en compte PACS

Le SE-Unsa est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère pour demander que les dispositions de la loi de finance ouvrant, pour la 1ere année de PACS, un droit d’option pour les déclarations d’impôt,  soient prisent  en compte. La position ministérielle, jusqu’alors négative vient d’évoluer. Le ministère vient d’annoncer que

« S'agissant des demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints par des candidats relevant d'un PACS conclu avant le 1er janvier 2012, il est précisé dans la note de servie relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré, que pour que la demande de rapprochement de conjoints soit prise en compte, les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande un avis d'imposition commune établi pour l'année 2011.  
Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."

Le SE-Unsa acte positivement cette évolution positive pour les collègues, mais compte tenu de la confusion liée au précédent positionnement, nous avons demandé que pour tous les nouveaux PACS, quelque soit l’option prise, aucun avis d’imposition ne soit exigé pour les mutations 2013. Si vous êtes concernés prenez contact avec nos élus SE-Unsa de votre CAPdépartementale ou académique