Accord sur la sécurisation de l’emploi : une avancée pour les salariés

lundi 14 janvier 2013

L’UNSA a examiné le contenu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Dans un texte de compromis, fruit de plusieurs mois de négociations, elle salue en premier lieu les nouveaux droits ouverts aux salariés, que l’UNSA revendiquait depuis des années :

- généralisation de la couverture complémentaire Santé et amélioration de sa portabilité pour les chercheurs d’emploi ;
- création de droits rechargeables à l’assurance-chômage ;
- création d’un compte personnel de formation.

Ces mesures, dont la mise en œuvre apportera des réponses concrètes aux salariés, marquent une avancée importante. En renforçant la logique de droits attachés aux salariés et pas seulement au contrat de travail, elles confortent la construction de la sécurisation des parcours professionnels que l’UNSA revendique.

D’autres mesures importantes viendront corriger des dérives profondément inégalitaires d’un marché du travail français caractérisé par l’augmentation de la précarité. C’est notamment le cas de la taxation des CDD, ainsi que du meilleur encadrement des temps partiels contraints.

Par ailleurs, alors qu’en pleine crise, toutes les équipes syndicales sont confrontées sur le terrain au difficile combat pour la sauvegarde de l’emploi, l’UNSA apprécie le cadrage national des négociations d’entreprises. En bornant clairement les accords locaux de maintien dans l’emploi, des garanties précieuses sont en effet apportées aux négociateurs, sans porter atteinte aux droits individuels des salariés qui n’accepteraient pas une éventuelle modification de leur contrat de travail.

Mais, au-delà de l’urgence créée par la crise économique actuelle, l’UNSA a toujours considéré l’anticipation par les choix stratégiques comme une nécessité absolue face aux évolutions structurelles de l’économie, des techniques et du travail. A ce titre, elle revendiquait un rôle nouveau des institutions représentatives des personnels (IRP). En proposant une information et une consultation anticipée des IRP et, dans une moindre mesure, en ouvrant les organes de gouvernance des très grandes entreprises à la représentation des salariés, l’accord engage une évolution très importante en ce sens. L’UNSA y voit un outil supplémentaire pour accroître l’efficacité syndicale.

Il n’a pas échappé à l’UNSA que l’accord du 11 janvier 2013 est le fruit d’un compromis avec les organisations patronales. Les évolutions juridiques qu’il propose, notamment en matière de procédure de licenciement économique ou en matière de conciliation prud’homale, en attestent. Ces dernières restent pour l’UNSA dans un cadre acceptable car elles maintiendront pour les salariés des moyens suffisants pour se défendre.

L’appréciation globale portée par l’UNSA sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 est donc favorable, au regard de ses propres mandats et de l’intérêt général des salariés. Ouvrant le champ à de nombreuses négociations ultérieures dans les branches, il peut nourrir une évolution positive de notre démocratie sociale. Il appartient désormais aux partenaires sociaux représentatifs de se positionner en le validant par leur signature. En lui donnant force de loi dans le respect du compromis trouvé, les représentants de la Nation acteraient que les volets politiques et sociaux sont des compléments indispensables pour donner corps à une authentique démocratie moderne.