SECTION SE-Unsa de la SEINE SAINT DENIS - 6 SQUARE DU HUIT MAI 1945 - 93140 BONDY
Tél. 01 48 02 19 31 - Por. 06 64 13 92 85 - [Mél.]

 
Permutations : infos accusĂ© de reception
Article publié le jeudi 10 décembre 2015.
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Mutations permutations 2016 :

CONFIRMEZ VOTRE DEMANDE AVANT LE 18 DECEMBRE !

 

L’an dernier, l’administration s’est montrĂ©e d’une rigueur excessive et de nombreux collègues ont vu leur demande « retoquĂ©e Â» parce que n’ayant pas respectĂ© cette date butoir. Nos interventions ont pu en sauver quelques-uns mais pas tous…. Alors, n’attendez pas le dernier moment et….  pensez aux dĂ©lais de la poste !

 

 

Rappel : le vendredi 18 dĂ©cembre est la DATE LIMITE DE RECEPTION par la DSDEN

-des confirmations de demande envoyées sur les boîtes I Prof,

- des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap (100 ou 800 points),

-des pièces justificatives de la situation invoquée.

 

Quelles pièces justificatives envoyer ? Extraits du BO spĂ©cial n° 9 du 12 novembre 2015 (circulaire mobilitĂ© 1er degrĂ©)  http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94851

 

Rapprochement de conjoints :

- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- attestation du tribunal d'instance Ă©tablissant l'engagement d'un pacte civil de solidaritĂ© ou extrait d'acte de naissance portant l'identitĂ© du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs et avis d'imposition commune, selon les modalitĂ©s visĂ©es au paragraphe II.3.1.1.1 de la prĂ©sente note de service ;

- attestation de reconnaissance anticipĂ©e Ă©tablie le 1er janvier 2016 au plus tard ;

- certificat de grossesse ;

- attestation de la rĂ©sidence professionnelle et de l'activitĂ© professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagnĂ© des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

- pour les personnels de l'Ă©ducation nationale, une attestation d'exercice ;

- attestation d'inscription auprès de PĂ´le emploi en cas de chĂ´mage et une attestation de la dernière activitĂ© professionnelle, ces deux Ă©lĂ©ments servant Ă  vĂ©rifier l'ancienne activitĂ© professionnelle du conjoint ; 

- autres activitĂ©s :

  • profession libĂ©rale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM)... 
  • auto-entrepreneur ou indĂ©pendant : dĂ©claration RSI, avis d'impĂ´t sur le revenu (catĂ©gorie BIC ou BNC) ;
  • suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement accompagnĂ©e d'une copie du dernier bulletin de salaire.

 

Demande de la bonification au titre de la rĂ©sidence de l'enfant :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

- dĂ©cisions de justice concernant la rĂ©sidence de l'enfant ;

- le cas Ă©chĂ©ant, une attestation sur l'honneur signĂ©e des deux parents fixant les modalitĂ©s d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hĂ©bergement ;

- en cas d'autorité parentale unique, la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, ainsi que toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

 

Demande de bonification au titre du handicap :

- la pièce attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bĂ©nĂ©fice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vĹ“ux de mutation, entreprendre les dĂ©marches auprès des maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH), soit la reconnaissance de l'invaliditĂ© (selon les conditions dĂ©crites au paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant ;

- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitĂ©e amĂ©liorera les conditions de vie de la personne handicapĂ©e ;

- s'agissant d'un enfant souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

 

 

Comment et oĂą les envoyer ?

Votre envoi doit donc comprendre votre demande de confirmation plus, le cas Ă©chĂ©ant, les justificatifs « rapprochement de conjoint Â», « rapprochement de la rĂ©sidence de l’enfant Â» ou RQTH (100 points). Si  vous faites une demande de bonification exceptionnelle (800 points), rĂ©digez-la sur papier libre en indiquant les grandes lignes du motif et joignez le dossier mĂ©dical (confidentiel) dans une enveloppe fermĂ©e adressĂ©e au mĂ©decin de prĂ©vention.

 

Adressez le tout en recommandĂ© ou en lettre suivie Ă  :

 

DIMOPE 3 Service permutations

DSDEN 93

8, rue Claude Bernard

93008 Bobigny cedex

 

SI vous le dĂ©posez vous-mĂŞmes Ă  l’accueil de la DSDEN, exigez une preuve de dĂ©pĂ´t !

 

 

NB : points attribuĂ©s pour l’exercice en Ă©ducation prioritaire ou quartier « politique de la ville Â» (45 ou 90 points): cette annĂ©e encore de nombreuses erreurs sur SIAM au moment de la saisie ! Si vous pensez devoir en bĂ©nĂ©ficier (5 ans d’exercice sans discontinuitĂ© sur une ou des Ă©coles concernĂ©es par ces qualifications) et que ces points n’apparaissent pas, notez-le sur la feuille de confirmation en joignant un relevĂ© de vos affectations. L’administration vĂ©rifiera votre situation et corrigera Ă©ventuellement votre barème.

 

Une  cellule d’accueil tĂ©lĂ©phonique est ouverte Ă  la DSDEN de Seine St Denis du mercredi 9 dĂ©cembre au 1er fĂ©vrier :  01 43 93 72 13 (du lundi au vendredi de 9h00 Ă  17h00).

 

Nous sommes Ă©galement Ă  votre service si vous avez des questions, si vous avez besoin de conseils ou d’informations, si vous remarquez des incohĂ©rences dans votre barème….  N’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter :

93@se-unsa.org    ou par tĂ©lĂ©phone : 01 48 02 19 31

 

Si vous êtes adhérent(e) et souhaitez que nous suivions votre dossier, n’oubliez pas de nous en adresser un double.

 

 

 

          

 
 
 
 
ALC