Et oui, on vote bien sur la répartition de la DHG, pas sur la dotation elle-même) d’autant plus que ces textes ont été modifiés l’année dernière.

Ca se passe dans les articles R421 du code de l’éducation (issus de l’ancien décret de 1985 sur les EPLE

Pour quoi on vote ?

Article R421-20 « En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en Å“uvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ; (…) Â»

Et pour faire bonne mesure le R421-20 : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur : (...)

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires Â»

C’est bien clair, la répartition de la DHG est une compétence du CA, le chef ne peut pas la décider tout seul dans son coin. Si le CA adopte une répartition différente de celle proposée par le chef, c’est la répartition adoptée q devra être mise en œuvre.

Et si c’est rejeté ? (nouveauté 2010)

Article R421-9 : « En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement : (…)

7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures Â»