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Vote de la DHG : que disent les textes ?
Article publié le mardi 22 février 2011.
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Et oui, on vote bien sur la répartition de la DHG, pas sur la dotation elle-même) d’autant plus que ces textes ont été modifiés l’année dernière.

Ca se passe dans les articles R421 du code de l’éducation (issus de l’ancien décret de 1985 sur les EPLE

Pour quoi on vote ?

Article R421-20 « En qualitĂ© d’organe dĂ©libĂ©rant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en Ĺ“uvre de l’autonomie pĂ©dagogique et Ă©ducative dont disposent les Ă©tablissements dans les domaines dĂ©finis Ă  l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ; (…) Â»

Et pour faire bonne mesure le R421-20 : « Les collèges, les lycĂ©es, les Ă©coles rĂ©gionales du premier degrĂ© et les Ă©tablissements rĂ©gionaux d’enseignement adaptĂ© disposent, en matière pĂ©dagogique et Ă©ducative, d’une autonomie qui porte sur : (...)

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycĂ©es, d’accompagnement personnalisĂ© mises Ă  la disposition de l’établissement dans le respect des obligations rĂ©sultant des horaires rĂ©glementaires Â»

C’est bien clair, la répartition de la DHG est une compétence du CA, le chef ne peut pas la décider tout seul dans son coin. Si le CA adopte une répartition différente de celle proposée par le chef, c’est la répartition adoptée q devra être mise en œuvre.

Et si c’est rejetĂ© ? (nouveautĂ© 2010)

Article R421-9 : « En qualitĂ© d’organe exĂ©cutif de l’établissement, le chef d’établissement : (…)

7° Soumet au conseil d’administration les mesures Ă  prendre dans les domaines dĂ©finis Ă  l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exĂ©cute les dĂ©cisions adoptĂ©es par le conseil. Dans l’hypothèse oĂą la proposition relative Ă  l’emploi des dotations en heures est rejetĂ©e par le conseil d’administration, la commission permanente procède Ă  une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un dĂ©lai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualitĂ© de reprĂ©sentant de l’Etat arrĂŞte l’emploi des dotations en heures Â»

 
 
 
 
PsyEN