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Obligation de rĂ©serve des fonctionnaires ?
Article publié le lundi 3 mars 2014.
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Plusieurs collègues ont alertĂ© le SE-UNSA  concernant une "obligation de rĂ©serve des fonctionnaires" en pĂ©riode Ă©lectorale. Cette obligation ne s'applique qu'aux hauts fonctionnaires. Elle ne concerne donc pas l'ensemble des fonctionnaires et encore moins les enseignants.

Pour aller plus loin dans les explications :

L'article 6 de la loi du 83-634( dite loi le Pors) l'exprime très simplement : « La libertĂ© d'opinion est garantie aux fonctionnaires. » 

L’art.26 de la loi 83-634 (loi qui règlemente le statut des fonctionnaires) explicite l’obligation liĂ©e au secret professionnel. C'est Ă  tort que l'on Ă©voque un devoir de rĂ©serve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Nous avons l’obligation de neutralitĂ© dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou Ă  l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple).

L'article 10 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit ĂŞtre inquiĂ©tĂ© pour ses opinions, mĂŞme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public Ă©tabli par la loi.»

EN CONCLUSION

Si une pĂ©riode de rĂ©serve Ă©lectorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilitĂ© qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer Ă  l’ensemble des fonctionnaires.  Les Ă©crits demandant aux collègues (enseignants, directeurs…) de s’abstenir de participer Ă  des rĂ©unions publiques et/ou politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que le SE-UNSA ne saurait accepter.

 

 
 
 
 
PsyEN