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Jour de carence Covid 19 et ASA personnes vulnérables
Article publié le mardi 31 janvier 2023.
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Fin de la suspension du jour de carence Covid 19

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme à la délivrance des arrêts maladies dérogatoires dans le cas d’une contamination à la Covid 19. Il dispose en effet que la suspension du jour de carence ne s’applique plus après le 31 janvier 2023.

Cela entraîne donc à partir du 1er février 2023 :

  • la fin de la délivrance d’un arrêt maladie via le site ameli.fr,
  • la fin de la suspension du jour de carence.

 

Autorisations spéciales d’absence personnes vulnérables

La FAQ du ministère de la transformation et de la fonction publiques (maj 31/01/2023) précise que les autorisations spéciales d’absence pour les personnes vulnérables présentant un risque grave d‘infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

Ces mesures ne dédouanent pas pour autant l’employeur publique de ses responsabilités. En cas d’impossibilité de réintégrer leur poste malgré d’éventuels aménagement de postes, l’employeur doit affecter les personnels sur un autre poste compatible avec leur état de santé ou entamer un parcours en vue de leur reclassement

Document 

FAQ Fonction publique mise à jour le 31/01/2023 en PJ.

Nous attendons la mise à jour de la FAQ du Ministère de l'Education nationale qui n'est pas encore parue.

L'avis du SE Unsa

Concernant la fin de la suspension du jour de carence, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cette mesure injuste et inefficace.

Pour les agents publics vulnérables, la prolongation jusqu’au 28 février, en dépit de son annonce tardive qui a engendré des inquiétudes pour les agents concernés, pourrait s’avérait insuffisante pour préparer sereinement le retour des agents concernés sur leur lieu de travail.

 


 
 
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