Le Conseil d’Etat confirme, par une décision rendue le 18 décembre 2020, que si le Premier Ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation, il ne peut modifier les critères de vulnérabilité sans le justifier par un motif de santé publique.

Le Haut Conseil de la santé publique n’ayant pas modifié la liste de pathologies prévues par le décret du 5 mai 2020, il n’est pas possible de retenir une liste plus restreinte.

Par le décret 2020-1098, le Gouvernement avait réduit de 11 à 4 la liste des critères de vulnérabilité à forme grave de Covid-19.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 15 octobre 2020 avait suspendu le décret en attente d’une décision au fond.

Cela avait conduit à un retour aux dispositions indiquées par le décret du 5 mai 2020.

Contenu :

L’arrêt indique que « Le Premier ministre dispose d’un large pouvoir d'appréciation pour déterminer le terme des mesures dérogatoires et définir les critères selon lesquels un salarié doit être regardé comme une personne vulnérable.

Pour retenir une liste de pathologies et de situations plus restreinte que celle résultant du décret du 5 mai 2020, il ne pouvait en revanche, sauf à pouvoir en justifier par un autre motif de santé publique, en exclure des pathologies ou des situations dont il apparaissait de façon manifeste, en l'état des connaissances scientifiques, qu'elles étaient associées à un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 au moins comparable à celui des pathologies et situations pour lesquelles il a estimé ne pas devoir mettre fin à la mesure.

Le ministre des solidarités et de la santé indique que le pouvoir réglementaire a réservé l'activité partielle aux salariés présentant les pathologies associées aux plus forts niveaux de risques, en se prévalant des avis du Haut Conseil de la santé publique. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le décret du 5 mai 2020 reprenait la liste, dressée par un avis de ce conseil du 20 avril 2020, être considérées comme présentant le risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Si le Haut Conseil de la santé publique a indiqué, dans un avis du 19 juin 2020, que le risque en milieu professionnel, pouvait être contrôlé par une application stricte des " mesures barrières ", il n'a, en revanche, pas modifié la liste qu'il avait dressée précédemment. Â»

Le Premier ministre pouvait donc, selon l’évolution de la situation sanitaire, mettre un terme aux dispositions concernant les personnes vulnérables et celles vivant avec une personne vulnérable, avant le 31/12/20, et à des dates différentes. En revanche, il ne pouvait pas exclure des pathologies alors que l’avis du HCSP ne différenciait pas de pathologies à plus haut risque que d’autres.

l'avis du SE Unsa :

Cette décision conforte la position du SE-Unsa et de l’UNSA Fonction Publique lors de la première décision du Conseil d’Etat.

Le Gouvernement avait d’ailleurs rapidement réintroduit la liste des 11 critères de vulnérabilité.

Le Conseil d’Etat a confirmé que restreindre la liste des personnes vulnérables sans modification de la liste par le Haut Conseil de la santé publique n’était pas possible et que la modification du décret du 5 mai 2020 était sans fondement.

Nous regrettons cependant que l’absence de dispositions relatives aux agents vivant avec une personne vulnérable perdure après cette décision, ce qui ne permet pas d’avancéeS sur cette question.