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PROJET DE LOI EL KHOMRI
Article publié le jeudi 17 mars 2016.
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bagnolet, le 15 mars 2016

PROJET DE LOI EL KHOMRI :

DE PREMIERS REEQUILIBRAGES SIGNIFICATIFS A CONFIRMER

MAIS LE COMPTE N’Y EST PAS ENCORE

L’UNSA revendiquait que le pré-projet de loi El Khomri bouge impérativement afin qu’il soit rééquilibré en faveur des salariés dès la rédaction du projet de loi lui-même. C’est ce qu’elle a explicitement et fermement demandé lors des audiences auprès du Premier ministre.

Au regard de ses mandats, sous rĂ©serve de vĂ©rification de la forme juridique Ă©crite prĂ©cise que cela prendra dans le futur texte, l’UNSA a pris acte des annonces faites aux partenaires sociaux par le Premier ministre le 14 mars. Elle constate que :

-         il n’y aurait plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souverainetĂ© d’apprĂ©ciation des juges ;

-         le projet respecterait les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière  d’astreintes,  de durĂ©e du travail des apprentis,  de durĂ©e hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et dĂ©shabillage,  de rĂ©glementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien;

-         l’accord d’entreprise ne pourrait plus fixer un nombre infĂ©rieur de jours de congĂ©s pour Ă©vènements familiaux  ou formation syndical, le forfait jour dans les TPE-PME sera dĂ©sormais encadrĂ© par accord, avec possibilitĂ© de recours au mandatement. De mĂŞme, la modulation Ă©ventuelle du temps de travail au-delĂ  d’une annĂ©e serait encadrĂ©e par un accord de branche ;

-         en cas de pic d’activitĂ©, les TPE PME auraient toujours la possibilitĂ© de moduler le temps de  travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagerait plus d’étendre cette pĂ©riode Ă  16 mais seulement Ă  9 semaines ;

-         la procĂ©dure de validation des accords d’entreprise par rĂ©fĂ©rendum ne serait plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais serait rĂ©duite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail ;

-         l’article 30 bis concernant le droit du licenciement Ă©conomique serait modifiĂ©. Pour les groupes internationaux, le champ d’apprĂ©ciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadrĂ© afin d’empĂŞcher les abus ;

-         des avancĂ©es nouvelles seraient prĂ©vues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariĂ©s peu qualifiĂ©s, les droits Ă  formation sont portĂ©s de 24 Ă  40 heures, avec un plafond portĂ© de 150 Ă  400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquĂ©rir des droits Ă  formation serait intĂ©grĂ© ;

-         la « garantie jeunes Â» serait gĂ©nĂ©ralisĂ©e en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi devrait dĂ©sormais porter.

Pour l’UNSA, le rééquilibrage du projet de loi en faveur des salariés a donc significativement commencé. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue social et de la concertation est donc levée.

Pour autant, le compte n’y est pas encore. L’UNSA continuera donc à agir et argumenter pour que, dans la phase parlementaire, le texte continue son évolution, notamment sur le recours au référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations restent floues ou encore pour que davantage de moyens soient dégagés pour le dialogue social.

 
 
 
 
PsyEN