Vous avez exercé en CLIS durant les 4 dernières années, sans posséder le diplôme. L’administration doit vous verser les 27 points de NBI.

Si tel n’est pas le cas,vous pouvez demander le versement des sommes que vous devez percevoir, c’est un droit.

Voici la procédure :

1. faire une demande à l’IA sur papier libre avec accusé de réception (modèle ci dessous),

2. en cas de réponse négative explicite ou implicite (non réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de l’accusé de réception), contactez le secteur juridique du SE-UNSA secteur.administratif@se-unsa.org qui vous enverra un modèle de demande préalable d’indemnisation. En cas de rejet, il sera suivi d’un recours de plein contentieux devant le T.A.