Le 1^er décembre dernier, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion des personnels et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de ce décret détruit les prérogatives des CAP (CAPN, CAPA, CAPD). Ainsi, les mutations (interdépartementales et intra-départementales), autrement dit les permutations et le mouvement ne font plus partie des sujets abordés en CAPD, CAPA ou CAPN (plus de communication sur les barèmes et les résultats en CAP).

Le 1^er janvier 2021, ce seront les avancements qui échapperont à tout contrôle de la part des représentants des personnels en CAP.

Le nombre de CAPD diminue donc pour se contenter de ne gérer a posteriori que les erreurs inévitables que nous parvenions à prévenir en amont jusqu’à maintenant.

Alors que les CAPD étaient un lieu d’échanges et de débats constructifs, voire revendicatifs permettant un éclairage et un contrôle mutuels avec les organisations syndicales des situations des collègues, ainsi que l’établissement de règles claires, les personnels ne seront dorénavant plus protégés par des regards croisés.

La garantie pour chacun d’un traitement équitable n’est plus acquise.

C’est un recul grave et sans précédent du paritarisme dans ce pays, lourd de conséquence pour les collègues.

Néanmoins, fort de son expérience, de son expertise et de son sérieux dans le suivi des dossiers, les élues en CAPD du SE-Unsa 91 continueront à défendre et à suivre tous les dossiers des collègues qui leur seront transmis.

Le changement de paradigme lié à cette réforme destructrice du dialogue social dans la fonction publique nous impose ainsi de procéder différemment.

En ce qui concerne le mouvement intra dans l’Essonne, les représentants du personnel n’ayant plus d’informations de la part de l’administration, il revient donc aux enseignants de leur transmettre leur demande les concernant. Ainsi ayant connaissance de ces éléments, ils pourront intervenir le cas échéant. Le SE-UNSA 91 se donne toujours pour mission d’accompagner tout collègue qui sollicitera son aide dans ses rapports avec l’administration afin de trouver des réponses et des solutions.

Nous regrettons ce choix gouvernemental d’écarter une fois de plus les corps intermédiaires que sont les organisations syndicales mais nous ne laisserons pas les collègues seuls face à une hiérarchie administrative contrainte à cette opacité que nous déplorons.