Le 7 septembre 2007, le Président de la République et le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique concoctaient en catimini une niche budgétaire inédite hors du dispositif législatif de la loi Debré modifiée pour organiser le développement de nouvelles structures du privé en banlieue.

Cette nouvelle concession a été injectée dans le cadre du plan « Espoir Banlieues Â» présenté le 8 février 2008 pour l’ouverture de 50 classes.

Cette disposition n’est pas mineure car elle rompt avec la logique du financement a posteriori et constitue une rupture forme de "concordat scolaire" qui subventionne non pas l’existant mais le développement de l’enseignement catholique sur fonds publics.

Ce n’est plus seulement une question de financement.

On touche ici aux principes en franchissant une étape supplémentaire peut-être plus importante que l’aggravation de la loi Falloux en 1993-94.

On s’oriente de plus en plus vers une globalisation des financements par anticipation (fonds banlieue, dotation stages de rattrapage) vers la structure "enseignement catholique" de plus en plus considérée par les pouvoirs comme le seul interlocuteur d’une entité "enseignement privé". Pourtant, seuls des établissements privés passent contrat.

La logique de la loi Debré, c’est un financement du seul fonctionnement de l’externat a posteriori pour des dépenses constatées. Dans cette logique le forfait d’externat est versé au regard des effectifs enregistrés à l’année N-1. Ces nouvelles modalités de financements, a priori, globalisées, donne à l’enseignement catholique une marge de manoeuvre qui lui permet de développer ses stratégies de concurrence en choisissant ses implantations, ses sections....hors du schéma prévisionnel des formations de la Région.

Dans cette opération, le « besoin scolaire Â» de l’enseignement public est préempté par l’enseignement catholique auquel on attribue une concession exclusive.

On est dans une logique de financement d’un « besoin scolaire Â» reconnu pour le seul enseignement catholique qui, de façon exclusive, capte ainsi les besoins du service public en accord avec l’Etat sans se soucier des compétences des collectivités locales.

L’enseignement catholique ne porte-t-il pas, ici, atteinte à la liberté d’enseignement du service public ?

A la libre administration des collectivités locales ?

Quid des obligations constitutionnelles permettant d’assurer le service public en tous lieux ?

Quid des contraintes spécifiques qui pèsent sur le seul service public ?

Les établissements publics sont de plus en plus orientés vers une individualisation et une autonomie de gestion alors que l’enseignement catholique, en contradiction avec la loi Debré modifiée, se constitue en réseau aidé par la puissance publique.

L’enseignement catholique est déjà surreprésenté

L’enseignement catholique dispose d’un réseau bien maillé dans le centre ville et représente 40 % du nombre des établissements pour 20 % de la population scolaire.

Les établissements privés sont sous occupés.

Les établissements privés sont loin de faire le plein ainsi dans les lycées les classes de moins de 15 élèves représentent 3,7 % dans le public et 15,7 % dans le privé.

Pour les collèges les classes de moins de 18 élèves sont 6 % dans le public et 11,1 % dans le privé.

Les élèves par classes sont en moyenne 28,5 dans le public et 24,5 pour le privé dans les lycées.

Un étude du CNDP de 2004 montre, à Lille, le rôle joué dans la ségrégation scolaire par le privé qui y représente 22 % du primaire et 46 % du second degré.

Ce rapport indique que « les relations et interactions entre privé et public à la production de la ségrégation scolaire... s’inscrivent de façon plus structurelle dans la génération d’un modèle libéral de concurrence dans la sphère scolaire Â».

Les « catégories sociales favorisées Â» représentent à Lille 39 % du privé et 21,1 % du public alors que les « collègues défavorisées Â» sont 18,7 % du privé et 43, 5 % du public Â».

Plus globalement, dans toute la France, les chefs d’entreprises et cadres sont 19 % dans le public et 30, 5 % dans le privé. Par contre les ouvriers employés et chômeurs sont 39,3 % dans le public et 23,8 % dans le privé.

Les boursiers représentent 28 % du public et 15 % du privé.

Le public accueille dans le premier degré 96,6 % des élèves d’origine étrangères et le privé 5,4 %. Pour l’enseignement spécialisé du 1er degré le public compte 94,7 % des élèves, le privé 5,3 et le public 96,7 % des ense ignants adaptés du second degré pour 3,3 % en privé. Ne pourrait-on exiger du privé qu’il corrige ces distorsions sociales avant de prétendre pouvoir s’ouvrir aux élèves défavorisés ?

Ne peut-on exiger, en premier lieu que l’enseignement catholique corrige les effets mécaniques d’un libre choix qui a pour effet de conforter certaines ségrégations ?

C’est bien, les établissements privés qui choisissent les élèves et leur famille et on l’inverse.

L’implantation et le développement de l’enseignement catholique en banlieue ne peut être à la charge de la puissance publique.