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Tout savoir sur la loi de "transformation de la fonction publique"
La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte. Elle a été publiée au JO du 7 août 2019. L’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.
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GIPA 2019 : le décret est publié
Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé, à l’occasion du rendez-vous salarial du 2 juillet, la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2019, répondant à une exigence de l’UNSA Fonction publique. L’UNSA Fonction Publique avait demandé sa mise en œuvre effective pour les agents concernés avant la fin de l’année. L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.
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Revalorisation des remboursements de repas
Les remboursements de repas pour les agents en mission est revalorisé au 1er janvier 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette augmentation laisse encore à charge des sommes importantes aux agents, d’autant qu’elle n’est pas accompagnée d’une revalorisation plus générale des rémunérations.
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Budget 2020 - suppression d’emplois
Le long cheminement du budget 2020 dĂ©bute au parlement. L’UNSA Fonction Publique a notĂ© objectivement que le gouvernement est revenu sur son intention de supprimer des emplois publics en masse dans la fonction publique d’état. Cependant, l’œil attentif trouvera de nombreuses interrogations entre les prĂ©visions, la rĂ©alitĂ© et les besoins des services publics. Le schĂ©ma d’emploi a Ă©tĂ© adoptĂ© au conseil des minisÂtres.
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Fin du jour de carence pour les agentes en situation de grossesse !
Issue du protocole Ă©galitĂ© professionnelle hommes/femmes, cette mesure a Ă©tĂ© âprement revendiquĂ©e par l’UNSA. L’artiÂcle 84 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transÂforÂmaÂtion de la Fonction publiÂque modiÂfie Le II de l’artiÂcle 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cemÂbre 2017 de finanÂces pour 2018, en supÂpriÂmant le jour de carence imposĂ© aux foncÂtionÂnaiÂres et aux contracÂtuelÂles en situaÂtion de grosÂsesse.
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Retraite dans la Fonction Publique : du temps et des discussions indispensables !
Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique réuni le 3 octobre sous la Présidence d’Olivier Dussopt et de Jean-Paul Delevoye, l’UNSA a rappelé la promesse rassurante écrite aux agents publics par le candidat, futur Président de la République : « Nous ne ferons pas d’économie sur les retraites des fonctionnaires »
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Durcissement des sanctions disciplinaires !
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées et durcies par la loi de transformation de la fonction publique contre l’avis de l’UNSA. Ainsi un agent pourra être sanctionné d’un retrait de salaire de trois jours (exclusion temporaire) par son supérieur sans qu’il puisse présenter une défense devant une commission.
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